Gestion de la crise sanitaire
(Article 7)

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lendemain de la publication de la présente loi » la date : « 31 août 2021 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la date : « 15 septembre 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé somm...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Adapter les conditions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 pour les collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus ; Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Adapter les mesures définies au présent article pour les collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus, en assouplissant les conditions d’accès à certains lieux, établissements, serv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi fait partie des articles qui instaurent le principe d'un isolement obligatoire et contraint des personnes testées positives au COVID-19, ou susceptibles d'être contaminées, avec un contrôle par le Préfet et les forces de l'ordre, ainsi que la transmission de données...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et, à compter du 30 août 2021, » les mots : « à compter du 30 août 2021, et à compter du 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les échéances prévues par le présent article et à permettre à nos concitoyens de prendre leurs dispositions pour se faire vacciner dans des dé...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes présentant un passe sanitaire, un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures, ne peuvent se voir refuser l’accès à ces personnes vulnérables. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux personnes vulnérables de ne pas être coupées de leurs proches. Le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé et de libertés publiques. Ces commissions peuvent également demande...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale a...

I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « soit du résultat d’un examen sérologique ...

À l’alinéa 10, après le mot : « foires », insérer le mot : « , séminaires ». Exposé sommaire : En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu'ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les professionnels du BTP, des conventions collectives entre les employeurs du secteur et les restaurateurs peuvent être établies pour permettre l’accès aux professionnels du secteur aux lieux de restauration sans passe sanitaire, au-delà d’un seuil défini par décret. » Exposé sommaire : C...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « au delà d’un seuil défini par décret ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si les activités de loisirs en extérieur sont soumises au passe sanitaire au même titre que celles en intérieur, un seuil défini par décret pourrait permettre à ces activités de se poursuivre avec un nombre restreint de parti...

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception des activités de loisir ayant lieu en extérieur, à compter de la promulgation de la loi n du relative à la gestion de la crise sanitaire et jusqu’au 30 septembre inclus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « restauration » insérer les mots : « ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer le terme des pouvoirs exceptionnels attribués au Premier Ministre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire au 31 octobre 2021 plutôt qu’au 31 décembre 2021. Le cadre législatif e...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en intérieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à circonscrire l’obligation de présentation du passe sanitaire uniquement aux activités de loisirs s’exerçant dans des lieux clos. Ce projet de loi répond à une situation d’urgence face à une recrudescence de l’épidémie de SARS-COV-2 et l’émer...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant d’une première injection vaccinale est également admise jusqu’au 30 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2° du présent II. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la présentation d’un justificat...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le licenciement d’un salarié pour des raisons médicales, en l’occurrence pour défaut de vaccination, est une mesure extrêmement lourde. Par ailleurs, il semble préférable de convaincre les Français de se faire vacciner avant que de les contraindre. Tel est l’...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à son employeur, ce dernier », les mots : « au médecin du travail, son employeur ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvre la possibilité, pour les employeurs, de connaître des informations médicales – et donc couvertes par le secret médical – concernant leurs salariés. ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. », les mots et la phrase : « l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le f...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Le licenciement d’un salarié pour des raisons médicales, en l’oc...