Les interventions de Stella Dupont sur ce dossier

202 amendements trouvés


21/10/2019 — Amendement N° 2343A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
M. Julien-Laferrière, Mme Thomas, M. Touraine, M. Rudigoz, Mme Rossi, M. Mbaye, M. Krabal, M. Girardin, M. Cesarini, ...

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 31°bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant :« 1 080 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...

21/10/2019 — Amendement N° 1840A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Br...

I. - À la fin de l’alinéa 21 substituer au montant : « 247 000 », le montant : « 270 100 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 66. Exposé sommaire : L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’eu...

21/10/2019 — Amendement N° 1833A au texte N° 2272 - Article 27 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Br...

I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 66. IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de l...

21/10/2019 — Amendement N° 1556A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Lauzzana, M. Batut, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazeneuve, M. Cazenove, ...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : L’alinéa 51 de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’ajuster les modalités de répartition du produit de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres d’agriculture. Ainsi, le produit de cette taxe ne serait plus directement affecté aux chambres départementales d’a...

21/10/2019 — Amendement N° 1141A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Pellois, M. Causse, M. André, M. Travert, M. Zulesi, M. Moreau, Mme Limon, M. Lauzzana, M. Daniel, M. Simian, M. L...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières n...

19/10/2019 — Amendement N° 2696A au texte N° 2272 - Article 15 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Gregoire, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, M. Masséglia, Mme Valérie Petit, Mme Brugnera,...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

18/10/2019 — Amendement N° 3062A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Cariou, M. Giraud, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Dama...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pou...

18/10/2019 — Amendement N° 2973A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dupont, M. Cazeneuve, M. Baudu, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, Mme Cloarec-Le Nabour,...

Compléter l’alinéa 422 par les mots : « , en distinguant les communes surcompensées et sous compensées, et sur leurs capacités d’investissement ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’évaluation de cette ré...

18/10/2019 — Amendement N° 2885A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dupont, Mme Bagarry, Mme Oppelt, M. Travert, M. Testé, Mme Pételle, M. Barrot, Mme Cattelot, M. Claire...

I. – L’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « fixé par décret entre 150 euros et 280 euros » sont remplacés par les mots : « égal à 200 euros » ; b) Au début de la deuxième phrase, le...

18/10/2019 — Amendement N° 2865A rectifié au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dupont, M. Cazeneuve, M. Baudu, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, Mme Cloarec-Le Nabour,...

I. – À l’alinéa 420, après le mot : « cours », insérer les mots : « du premier semestre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 421, substituer au mot : « avril » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le pro...

18/10/2019 — Amendement N° 2864A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dupont, M. Cazeneuve, M. Baudu, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, Mme Cloarec-Le Nabour,...

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail ...

18/10/2019 — Amendement N° 2859A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)
Mme Dupont, M. Cazeneuve, M. Gaillard, M. Jerretie, Mme Louwagie, Mme Pires Beaune

Après l’alinéa 422, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis les conséquences sur les ressources financières consacrées par les communes à la construction de logements sociaux ; » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. La suppression de ...

18/10/2019 — Amendement N° 2858A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)
Mme Dupont, M. Cazeneuve, M. Baudu, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Jerreti...

Après l’alinéa 424, insérer les deux alinéas suivants : « 4.4 Réformer les indicateurs financiers (potentiels fiscaux et financiers, effort fiscal, coefficient d’intégration fiscale) qui sont utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation « Un travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés po...

18/10/2019 — Amendement N° 2699A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Dupont, M. Orphelin, M. Rudigoz, Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Oppelt, M. Cesarini, M. Renson, M. Travert, M. Taché...

I. – L’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : «Art. L. 311‑13. – A. – 1° La délivrance d’un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l’article L. 311‑1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est égal à 200 euros. « 2° Ce montant est ra...

18/10/2019 — Amendement N° 2698A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Dupont, Mme Bagarry, Mme Oppelt, M. Travert, M. Testé, M. Renson, M. Cesarini, M. Taché, Mme Hérin, M. Anato, M. ...

I. – L’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « fixé par décret entre 150 euros et 280 euros » sont remplacés par les mots : « égal à 200 euros » ; b) Au début de la deuxième phrase, le...

18/10/2019 — Amendement N° 2697A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Oppelt, M. Renson, Mme Hérin, M. Balanant, M. Anato, M. Testé, M. Holroyd, ...

I. – Après la deuxième phrase du B de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est égal à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour d’une durée d’un an au plus au titre des articles L. 313‑6, L. 313‑7-1, L. 313‑10, L. ...

18/10/2019 — Amendement N° 2695A au texte N° 2272 - Article 15 (Tombe)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Brulebois, M. Masséglia, Mme Robert, M. Savatier, M. Gér...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,8 % » le taux : « 1,6 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2021 ». III. - En conséquence, substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « B.–Pour les impositions établies au titre de 2020, le taux applicable à chaque éta...

18/10/2019 — Amendement N° 1996A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Tombe)
Mme Dupont, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme D...

I. – À la première phrase du second alinéa du A de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « , 10° » est supprimée et les mots : « de l’article L. 313‑13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 313‑25 et L. 313‑26 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

18/10/2019 — Amendement N° 1981A au texte N° 2272 - Article 12 (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Son siège et, le cas échéant, l’établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus sont situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant...

18/10/2019 — Amendement N° 1980A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner les collectivités territo...