Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la majoration du nombre de point attribués pour le deuxième enfant sera portée à 6%. En effet, les derniers chiffres du taux de fécondité (nombre d'enfants par fem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi attribue des points supplémentaires venant majorer la pension pour chaque enfant, quel que soit le revenu de l’assuré. Or, pour les bénéficiaires du minimum contributif créé par l’a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi attribue des points supplémentaires (5% pour chaque enfant, avec une majoration de 2% pour le troisième enfant) venant majorer la pension pour chaque enfant, quel que soit le nombre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a été travaillé avec la CFDT. Il vise à permettre l’acquisition de points de pénibilité au titre de l’exposition à l’un ou plusieurs des quatre facteurs (les manutentions manu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les minima garantis aujourd’hui pour les militaires dès la liquidation de leur retraite disparaissent dans le projet de loi, au profit d’une retraite minimale accessible à partir de 64 ans (article 4...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 37 prévoit les principales dérogations applicables aux militaires en matière de retraite à liquidation immédiate. Aux termes de cet article, la retraite à jouissance différée à partir de qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les militaires conservent leurs dispositifs de départ propres et adaptés. Les dispositifs destinés à prendre en compte l’exposition à certains facteurs de pénibilité ne leur sont donc pas applicables...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ». Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures permettant de créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le système universel de retraite a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors. Il doit aussi accroître les incitations au maintien en emploi des seniors. Enfin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvre droit au dispositif de retraite progressive à partir de l'âge légal, soit 62 ans. Jusqu'à présent ce dispositif était accessible dès 60 ans. Il semble pertinent de per...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et comportant des instances représentatives du personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposera d’instances représentatives du personnel. En effet, cette précision apparaît indispensable afin d’assurer la con...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « quinquennale » le mot : « octennale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster l’échéance du principe d’équilibre financier à la durée moyenne d’un cycle des affaires. Dans le cadre du pilotage financier...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster l’échéance du principe d’équilibre financier à la durée moyenne d’un cycle des affaires. Dans le cadre du pilotage financier du régime, les projets de loi ordinaire et organique posent un principe d’équilibre financier défini comm...

Au chapitre XI du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, est inséré un article LO 19‑11‑6 ainsi rédigé : «Art. LO 19‑11‑6. – Les taux de revalorisation de la valeur d’acquisition et de la valeur de services du point prévu à l’article L. 191‑4 doivent être supérieurs à zéro et ne peuvent être inférieurs à l’évolution annuelle des...

À l’alinéa 33, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster l’échéance du principe d’équilibre financier à la durée moyenne d’un cycle des affaires. Il s'agit d'une mise en cohérence avec l'amendement similaire proposé à l'article premier. Dans le cadre du pilotage financier du régime, le...