Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21940 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2020 par : M. Mignola, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Mattei, M. Turquois, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le projet de loi attribue des points supplémentaires venant majorer la pension pour chaque enfant, quel que soit le revenu de l’assuré.
Or, pour les bénéficiaires du minimum contributif créé par l’article 40, il paraît légitime de créer un plancher de points attribués supérieur au calcul défini par l’article 44. C’est pourquoi il est proposé de majorer de 50% le nombre de points attribués pour les personnes bénéficiant du minimum contributif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.