Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et leurs établissements de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat » les mots : « dans les territoires, tout particulièrement aux élus locaux dès le début de leur premier mandat, soutenir le développement de l’offre de formation à distance ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des c...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux cérémonies commémoratives où il a été désigné pour représenter la commune » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice des autorisations d’absence justifiée par l’exécution d’un ma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définit...

Au premier alinéa de l’article L. 112‑16 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « commerciales, », sont insérés les mots : « touristiques, culturelles, sportives ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l’élargissement de la règle dite d’antériorité aux activités sportives, culturelles et touristiques déjà exi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le pro...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Postérieurement à la saisine du médiateur territorial, le déclenchement d’une procédure contentieuse sur ce même litige entraîne l’extinction de la médiation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales e...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le représentant de l’État répond de manière motivée dans un délai de trois mois, le défaut de réponse dans ce délai vaut absence de prise de position formelle. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisa...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil consulaire délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. » ; ». Exposé sommaire : Les Conseillers élus des Français établis à l’étranger sont confrontés à une multitude de problématiques sociales, économi...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui rappelle l’importance de la bonne compréhension du stat...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 e...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑12‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑12‑2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale...

À l’alinéa 10, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les maires ont des difficultés pour solliciter de leur conseil municipal soit l’obtention une indemnité soit sa majoration. C’est le cas notamment lorsque le maire précédent ne touchait pas ses indemnités ou qu’elles étaient faibles. Dans ce...

À l’alinéa 10, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les maires ont des difficultés pour solliciter de leur conseil municipal soit l’obtention une indemnité soit sa majoration. C’est le cas notamment lorsque le maire précédent ne touchait pas ses indemnités ou qu’elles étaient faibles. Dans ...

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 3232‑1-2 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « faveur », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens des articles L. 912‑1 et suivant...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le Sénat a rétabli l’article L. 3231‑2 du CGCT qui avait été abrogé par l’article 3 de la loi NOTRe afin que le conseil régional soit ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée p...

Rétablir les V et VI de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel. « Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la répartition du résultat d’exploitation de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : «Art. L. 252. – Les conseillers municipaux de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « tro...