Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11 septies)

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établisse...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établisse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il est proposé d’inciter à la réflexi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expérimenter le fait de favoriser le recours à la consultation des populations concernées par le regroupement de communes autour d’une commune nouvelle, tout en préservant le principe de la démocratie représentative. La première disposition expérimentale vise ainsi à permettre...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent article propose d’apporter une issue aux déboires vécus par certaines communes de moins de 1 000 habitants lorsque des démissions massives de membres du conseil municipal interviennent. Lorsque ces démissions concernent plus de la moitié des conseils municipaux, les élections complémenta...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire : « « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ; « « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Faciliter l’accès à la formation dans les territoires, tout particulièrement aux élus locaux dès le début de leur premier mandat, et soutenir le développement de l’offre de formation à distance ; « 2°bis Clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux en assuran...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet article vise à préciser les dispositions relatives au statut de salarié protégé applicables à certains élus locaux. Le code général des collectivités territoriales indique ain...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II : « les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a)Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission com...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° À...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis introduit par le Sénat étend aux communautés urbaines la procédure de droit commun permettant la sortie d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale. En cohérence avec l’objet du texte qui ne porte pas sur les communautés urbaines et les métropoles, il est prop...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « La conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 30 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale ...

I. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : «a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le nombre de compétences requises au titre du présent II est porté à un lorsque la communauté exerçait les compétences en matière d’eau et d’assainissement avant la date du transfert de ces compétences, en application de l’article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 de la loi NOTRe mettait fin à deux mécanismes : - la possibilité pour tout citoyen non élu de représenter sa commune ou son EPCI au sein des syndicats mixtes ; - la possibilité pour tout conseiller municipal de représenter son EPCI au sein d’un syndicat mixte. Il s’agit ici de maintenir...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en part...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et en particulier fixer un cadre aux coûts pratiqués par ces organismes ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il vise à prendre en compte les alertes formulées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les compétences optionnelles des EPCI supprimées par le Sénat en première lecture. Il s’agit ici de ne pas déstabiliser l’actuelle organisation du bloc communal qui a déjà subi de nombreuses modifications récentes. En effet, s’il est important de corriger, à la...