Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 2 (amendements appelés par priorité))

I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État, effectuées...

Le VIbis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220octies du code général des impôts, les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe add...

I. – Au premier alinéa du I et aux premier alinéa et 1° du II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical » , sont insérés les mots : « ou de théâtre ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI du même article déposées à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes...

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés » II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI du même article déposées à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes po...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n...

A titre exceptionnel, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 7...

I. – Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ». II. – Compléter cet art...

I. – Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « baisse significative de leur chiffre d’affaires. Cette exonération est modulée en fonction de la diminution du chiffre d’affaires au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020 observée par rapport à l’année précédente, de telle sorte ...

I. – Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « connaissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à int...

I. - Après le mot : « subi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une baisse de 60% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte d...

I. – Après le mot : «subi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte d...

I. – A l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « très forte baisse », les mots : « une baisse significative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre éligibles aux exonérations de cotisations patronales les secteurs dont l’activité dépend de ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènem...

A la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir un différé de remboursement de deux ans, et non pas seulement d’un an, pour les prêts garantis par l’E...

Le IX de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux collectivités territoriales » ; 2° Après lee, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité national de suivi prend en compte les besoin...

A la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » et, à la fin, les mots : « d’années précisé par l’arrêté susmentionné » sont remplacés par les mots : « de quinze années ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux ...

Le bénéfice, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, des subventions de l’État prévues à l’article L. 114‑1 du code du cinéma et de l’image animée, au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative est subordonné à la souscription d’engagements précis en matière de soutien à la création et la diffusion d...

Le VIbis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la perte des produits : « - de l’octroi de mer reversé à la collectivité mentionné par la délibération n° 30‑77 du 16 septembre 1977 modifiée relative au régime du droit d’octroi de mer à Saint-Pierre-et-Miquelon et la ...