Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1785 (Adopté)
(1 amendement identique : 2290 )
Sous-amendements associés : 2434
Publié le 9 juillet 2020 par : Mme Bergé, Mme Dominique David, Mme Calvez, Mme Racon-Bouzon, M. Cédric Roussel, M. Perea, Mme Galliard-Minier, Mme Mauborgne, Mme Jacqueline Dubois, Mme Colboc, M. Rebeyrotte, Mme Abba, M. Bois, M. Ramos, M. Borowczyk, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Rossi, M. Haury, M. Potterie, Mme Melchior, Mme Piron, M. Maillard, M. Ardouin, Mme Maud Petit, Mme Pételle, M. Mis, M. Paluszkiewicz, Mme Mette, M. Matras, M. Martin, M. Lainé, Mme Le Peih, Mme Hérin, M. Freschi, Mme Gipson, M. Fuchs, Mme Fontenel-Personne, M. Lénaïck Adam, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M. Bothorel, M. Rouillard, M. Travert, Mme Zitouni, M. Vignal, Mme de Vaucouleurs, Mme Valetta Ardisson, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Sylla, M. Baichère, M. Besson-Moreau.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I et aux premier alinéa et 1° du II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical » , sont insérés les mots : « ou de théâtre ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI du même article déposées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs les plus durement et les plus durablement touchés par les mesures visant à endiguer la propagation de la pandémie de COVID-19. Les entreprises de spectacle vivant ont été les premières à devoir cesser toute activité, dès le 1er mars dernier, et elles seront selon toute vraisemblance les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant.
Face aux effets dramatiques de la crise, le Crédit d’Impôt Spectacle Vivant (CISV) apparaît comme un outil efficace au service de la reprise et de la relance de ce secteur.
L’art dramatique est le seul art n’ayant pas de crédit d’impôt. Cet amendement vise à introduire un volet théâtre pour réparer l’injustice et l’inégalité de traitement fait à ce secteur et permettre au spectacle vivant, dans toutes ses composantes, de faire face à la crise.
Les entreprises du spectacle vivant ont des trésoreries reposant essentiellement sur la billetterie ; une billetterie à l’arrêt total depuis le mois de mars. Ce sont ainsi 51 % des entreprises du secteur, plus de 76 % des emplois intermittents et 46 % des emplois permanents qui sont menacés à court terme…sans compter les 5 milliards d’euros qui irriguent les territoires grâce aux 65 000 spectacles produits en salles et festivals.
Introduire le volet théâtre dans le CISV, c’est permettre à un secteur et à la création de tenir dans la crise grâce à un dispositif, qui, depuis 2016, a fait ses preuves et qui est jugé par les professionnels comme une « bouffée d’oxygène ». En termes d’emploi, il s’est traduit par la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents), soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur la création comme le prouvent les 153 nouveaux spectacles qui ont vu le jour en 2017 grâce à lui.
Dans cette crise inédite et qui nous oblige, l’entrepreneur de théâtre, au même titre que tous les entrepreneurs de spectacle vivant, doit pouvoir continuer d’entreprendre, de faire des choix audacieux, d’investir. Il doit pouvoir prendre ce risque inhérent à sa profession, celui de développer un artiste sans savoir s’il aura un succès commercial ou critique. Tous les genres, toutes les esthétiques, doivent être soutenus face à la crise, sans distinction.
C’est pourquoi, le volet théâtre doit pouvoir bénéficier du CISV, un dispositif à la valeur d’usage réelle.
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