Projet de loi de finances pour 2021

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « - au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; « - aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie au 18° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l...

Au 1° du I de l’article 39decies C du code général des impôts, après le mot : « décarbonée », sont insérés les mots : « , notamment la propulsion par le vent, » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-1961.

I. – L’article 39decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Une somme égale à 150 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à la conception, à l’installation et au fonctionnement d’équipeme...

I. – Le début du deuxième alinéa du 4° du I de l’article 39decies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le 1° du présent I s’applique aux navires armés au commerce battant pavillon d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi qu’aux bateaux de transport de ...

I. – L’article 39decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 1° , il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Une somme égale à 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à augmenter le plafond appliqué au Droit de Francisation des Navires (DAFN) pour l’affectation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et le por...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensé...

I. – Leh du A du 1 de l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « déchets », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « identifiés comme des résidus issus d’opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres char...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ungainsi rédigé : «g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. » II. – La perte de recettes po...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « VIII. – L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée : «  « 2° Au II, l’année : « 2021 » est ...

I. - L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2° du II, les mots : « quatre » et « trois » sont remplacés par les mots : « deux » ; 2° Au même b du 2° du II, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » et la seconde occ...

I. – La taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique prévue à l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n’est pas due pour la période du 17 mars au 31 décembre 2020. II. – Par dérogation au quatrième alinéa du VI du A du même article, la date limite de p...

I. – Le b du 8 de l’article 266quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif applicable à l’usage combustible mentionné au tableau ci-dessus est minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la consommation de gaz fournie en France par les ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 39bis A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les années : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1er janvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Il est ajouté un 8 ainsi rédigé : « 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est s...

I. - L’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». b) Le abis du 1° est complété par les mots : « gestionnaires d’espace physique et digital, gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, charg...

I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021 » ; 2° Aubdu 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant : « 1 725 € ». II. - La perte de ...