Projet de loi de finances pour 2022
(Article 8)

I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ; 2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Après la référence : « L. 331‑30 » sont insérés les mots : « soit de loc...

I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – La première phrase du quinzième alinéa du I est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements ». B. – Au dix-septième alinéa du I, après les mots : « investissements productifs » sont insérés les mots : « et du coût du...

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2030 ». 2° Au 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » II. – Le I entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2023. IV. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un 13° ainsi rédigé : « 13° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 septdecies. – I. – Les entreprises d’édition musicale, au sens de l’article L. 132...

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : A – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit : 1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ; 2° Il est complété par ...

Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Au début de la dernière phrase, le mot « elle » est rempl...

I. – Le B du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le premier alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au présent VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites an...

I. – La première phrase de l’alinéa 19 du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contri...

I. – Après le premier alinéa du III de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa du présent III s’applique également aux investissements réalisés en faveur de la détention, de l’exploitation et de la maintenance d’infrastructures de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	3 500 000	0
Livre et industries culturelles	0	3 500 000
TOTAUX	3 500 000	3 500 00... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1421C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Chouat, M. Girardin, Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 500 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1420C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Chouat, M. Girardin, Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1337C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Trisse, M. Bournazel, Mme Zannier, M. Leclercq, M. Maillard, Mme Cazarian, Mme Lemoine, M. Lamirault, M. Haury, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1336C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Trisse, M. Bournazel, Mme Zannier, M. Leclercq, M. Maillard, Mme Cazarian, Mme Lemoine, M. Lamirault, M. Haury, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1335C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Trisse, Mme Zannier, M. Bournazel, M. Leclercq, M. Maillard, Mme Cazarian, Mme Cattelot, Mme Lemoine, M. Lamiraul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 700 000 0 Protection maladie 0 700 000 TOTAUX 700 000 Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1326C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Degois, M. Claireaux, M. Roseren I. – Au 3° du II de l’article 4 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les mots : « juin 2021 et le 31 mars » sont remplacés par les mots « janvier 2022 et le 31 décembre 2022 » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la possibilité pour les entreprises de moins de cinquante salariés de vers... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org