Projet de loi de finances pour 2020
(Écologie développement et mobilité durables)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs dits non agricoles les exonérations de taxe foncière (article 1382 du CGI)...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser le taux d’IFER de la filière solaire photovoltaïque pour prendre en compte la baisse du coût de ces installations et mieux refléter leur production réelle. Les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les moyens les plus importants et les plus performants dédiés au stockage de l’énergie adaptés à l’augmentation de l’électricité d’origine renouvelable sont les stations de transfert d’é...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 37,68 », le nombre : « 24,62 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 54, substituer au nombre : « 50,27 », le nombre : « 30,42 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer les douze alinéas suivants : « IIbis. – À compter du 1er janvier 2022 : « A. – À la quatrième co...

I. L’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du IV est ainsi rédigé :AnnéeA compter de 2020A compter de 2021 Tarif (€/hL)101 Pourcentage cible des gazoles8 % Pourcentage cible des essences8,2 %8,8 % 2° Le tableau du C du V est ainsi rédigé :AnnéeA compter de 2020A compter de 2021 II. – La perte de recet...

I. - Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants : « IIIbis. - L’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 8 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caracté...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines « zones tendues » en logements font face à un double phénomène, qui conduit à sortir du marché locatif classique des logements disponibles pour leurs habitants : explosion du nombre de rési...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 39 de la loi de finances pour 2015 a instauré un dispositif de cession des terrains de l’État à l’euro symbolique quand ceux-ci sont devenus inutiles à la suite des opérations de restructur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 39 de la loi de finances pour 2015 a instauré un dispositif de cession des terrains de l’État à l’euro symbolique quand ceux-ci sont devenus inutiles à la suite des opérations de restructur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2018, la quotité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’impact et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocar...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Lec du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». II. – L’article 278‐0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : «...

I. - Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants : « IIIbis. - L’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 8 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caracté...

I. – Après l’alinéa 99, insérer les sept alinéas suivants : «Art. 39deciesG. – I. – Les exploitants d’engins de plus de 7,5 tonnes utilisés pour le transport de denrées périssables sous température dirigée et soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme é...

I. – À l’alinéa 111, après le mot : « contrats », insérer les mots : « ou des marchés publics ». II. – En conséquence, à l’alinéa 112, après le mot : « contrat », insérer les mots : « ou le marché public ». III. – En conséquence, à l’alinéa 113, après le mot : « contrat », insérer les mots : « ou du marché public ». IV. – En conséqu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2020, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2021, ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant notamment des...

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 265octiesC –I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18,82 euros par hectolitre. « II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. du même article. »...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige. Jusqu’à présent, les efforts sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 prévoit la suppression progressive des tarifs réduits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Sont concernés les moteurs...