Projet de loi de finances pour 2021
(Administration générale et territoriale de l'État ; sécurités ; contrôle de la circulation et du stationnement routiers)

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 24 du PLF 2021 prévoit notamment, à son alinéa 11, une nouvelle baisse du plafond des ressources affectées aux Chambre de commerce et d’industrie. Elle risque de compromettre la mise en oeuvre territoriale du plan de relance. Le maintient de la trajectoire initiale de la Taxe pour Frais de...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

I. L’article L3151-3 du Code du Travail est complété par un 3ème alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation, sous forme de complément de rémunération, des jours de congés affectés dans le compte épargne-temps en application de l’article L3151-2 avant le 31 mars 2020, peut être autorisée par accord d’entreprise ou de branche. » II- La perte éventue...

I – A la fin du II de l'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 5...

I. – Leh du A du 1 de l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « déchets », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « identifiés comme des résidus issus d’opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres char...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « VIII. – L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée : «  « 2° Au II, l’année : « 2021 » est ...

I. - L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2° du II, les mots : « quatre » et « trois » sont remplacés par les mots : « deux » ; 2° Au même b du 2° du II, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » et la seconde occ...

I. – La taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique prévue à l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n’est pas due pour la période du 17 mars au 31 décembre 2020. II. – Par dérogation au quatrième alinéa du VI du A du même article, la date limite de p...

I. – Le b du 8 de l’article 266quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif applicable à l’usage combustible mentionné au tableau ci-dessus est minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la consommation de gaz fournie en France par les ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 39bis A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les années : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1er janvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Il est ajouté un 8 ainsi rédigé : « 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est s...

I. – À l’article 273septies D du code général des impôts, après le mot : « charitable », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux associations d’intérêt général distribuant des produits de première nécessité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

I. – À l’article 273septies D du code général des impôts, après le mot : « charitable », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux associations d’intérêt général distribuant les produits mentionnés au deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 541‑15‑8 du code de l’environnement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au II de l’article 1028ter, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Après l’article 1028quater, il est inséré un article 1028quinquies ainsi rédigé : «Art. 1028quinquies - I. – Les opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ain...

I. – Après l’article 220quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220sexdecies ainsi rédigé : «Art. 220 sexdecies. - Réduction d’impôt pour l’acquisition de matériels et d’équipements de cogénération biomasse « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 40 ...

I. – Après l’article 220quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220sexdecies ainsi rédigé : «Art. 220 sexdecies. - Réduction d’impôt pour l’acquisition d’équipements et matériels permettant l’automatisation des lignes de production des scieries « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéfici...

I. – Après leg du 1 de l’article 238bis du code général des impôts, il est inséré unh ainsi rédigé : «h) D’organismes publics ou privés porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés bénéficient du label institué pour l’application de la so...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du ...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes importantes de droits de mutation à titre onéreux et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées à la crise du covid-19 et qui subissent également en parallèle une hausse de leurs dépenses sociales. II. – Pour l...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Kbis. – Au troisième alinéa du même article 1679septies, la date : « 15 septembre » est remplacée par la date : « 15 décembre ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...