Système universel de retraite

A l’alinéa 6, substituer au mot : « points », le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet ...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet ...

A l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « points », le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyen...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des réserves des caisses complémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les paramètres dont disposent les partenaires sociaux lors de la conférence de financement aux réserves constituées par les caisses complémentaires.

À l’alinéa 5, substituer aux années : « 2022 » et « 2004 » les années : « 2082 » et « 2064 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement prennent acte de l’avis rendu par le Conseil d’État le 24 janvier dernier concernant le projet de loi instituant un système universel de retraite. Dans cet avis, le Conseil d’État dénonce notamment l...

Après le mot : « ouvre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, dans les conditions définies par la loi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif d’équité du système de retraite mis en avant par le Gouvernement pu...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime spécial de retraite actuellement en vigueur des agents titulaires de la Banque de France. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le II de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Nous proposons de réaffirmer la possibilité pour les assurés du régime des marins de pouvoir continuer de con...

À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 15 qui habilite le Gouvernement à prévoir, par voie d'ordonnance, sur une période transitoire de vingt ans, la convergence des taux et assiettes des régimes de retraite de base et complémentaire aujourd’hui applicables aux salariés et contractuels de la fonctio...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à c...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Historiquement considérées comme des professions spéciales et pénibles, les marins bénéficient d’une prise en charge particulière de leurs besoins sociaux, qui leur permet notamment de partir à la retraite dès cinquante-cinq ans. Concession faite à un droit du travail maritime moins favorable que le dr...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à dénoncer la « clause du grand père » introduite pour la fin du régime de retraite des employés de l’Opéra de Paris. Ces derniers, mobilisés dans un mouvement social inédit dans son histoire, ne se battent pas pour leur soit dis...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous voulons nous opposés à la ratification des ordonnances portant sur les mesures d’épargne retraite inclues dans la loi Pacte. Maintes fois, notre groupe a mis en évidence le lien entre cette réforme des retraites et la retraite par capitalisation. D’une part, le passage d’un sys...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous voulons nous opposés à la ratification des ordonnances portant sur les mesures d’épargne retraite inclues dans la loi Pacte. Maintes fois, notre groupe a mis en évidence le lien entre cette réforme des retraites et la retraite par capitalisation. D’une part, le passage d’un sys...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous voulons nous opposés à la ratification des ordonnances portant sur les mesures d’épargne retraite inclues dans la loi Pacte. Maintes fois, notre groupe a mis en évidence le lien entre cette réforme des retraites et la retraite par capitalisation. D’une part, le passage d’un sys...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir, pour chacun des me...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « effets attendus par les intéressés des » les mots : « droits acquis par les intéressés durant les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les droits acquis dans le système par anuités seront bien pris en compte dans les mécanismes de transition vers le système par points. Les termes « ef...