Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la collecte de renseignements aux adresses URL. La CNIL estime que le recueil des URL est susceptible de faire apparaître des informations relatives au contenu des éléments consultés ou aux correspondances échangées qui ne respecteraient pas la vie privée de la personne (ex : orientat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent que l’avis de la CNCTR ne soit pas contraignant envers toute demande émanant du Premier ministre. Ainsi, en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné la mise en oeuvre immédiate de la technique ainsi autorisée, il est possible de passer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’expérimentation pour une durée de quatre ans de l’interception des communications empruntant la voie satellitaire. L’expérimentation de cette nouvelle technique risque d’engendrer le recueil d’informations qui ne concernent pas la mesure, ni la prévention d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement de l’utilisation de la technique de renseignement appelée « IMSI catching ». Cet appareil de surveillance, utilisé pour intercepter le trafic des communications mobiles, récupérer des informations à distance ou pister les mouvements des termina...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux » Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement souhaitent que le traitement des données recueillies n’ayant aucun lien avec une quelconque menace terroriste, ne puissent pas être utilisées au delà d’une durée de deux ans. Le délai proposé par le Gouvernement de cinq année...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « L. 821‑4 » la référence : « L. 821‑3 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNC...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 6 qui autorise la communication aux préfets et à certains services de renseignements des données à caractère personnel issues du fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (HOPSYWEB). Le part...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13, 14, 19 et 20. Exposé sommaire : L’article 3 renforce les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Ces mesures, créées à titre expérimental par la loi SILT, ont été substituées au dispositif de police administrativ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit l'élargissement de l'article L 227-1 du code de la sécurité intérieure concernant les mesures de fermeture des lieux de culte. Il prévoit la fermeture des locaux dépendant du lieu de culte fermé et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés po...

Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) Relatifs aux caractéristiques techniques des i...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de replis. Dans un messa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la suppression de l'article 19. Dans sa rédaction actuelle, l'article 19 du projet de loi est vivement contesté par plusieurs collectifs d’archivistes, d'historiens, et de juristes, et a été complétement remis en cause par la décision du le Conseil d’État dans son arrêt du...

Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) Relatifs aux caractéristiques technique...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procéd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent que l’avis de la CNCTR ne soit pas contraignant envers toute demande émanant du Premier ministre. Ainsi, en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné la mise en œuvre immédiate de la technique ainsi autorisée, il est possible de passer o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la collecte de renseignements aux adresses URL. La CNIL estime que le recueil des URL est susceptible de faire apparaître des informations relatives au contenu des éléments consultés ou aux correspondances échangées qui ne respecteraient pas la vie privée de la personne (ex : orientat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la collecte de renseignements aux adresses URL. La CNIL estime que le recueil des URL est susceptible de faire apparaître des informations relatives au contenu des éléments consultés ou aux correspondances échangées qui ne respecteraient pas la vie privée de la personne (ex : orientat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 de ce projet de loi prévoit l’abrogation de l’article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cet article mettait en œuvre l’expérimentation des « boites noires » jusqu’au 31 décembre 2021. Il prévoyait également la remise d’un rapport aux parlementaires émanant du Gouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’expérimentation pour une durée de quatre ans de l’interception des communications empruntant la voie satellitaire. L’expérimentation de cette nouvelle technique risque d’engendrer le recueil d’informations qui ne concernent pas la mesure, ni la prévention d’...