Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er)

À l'alinéa 33, après le mot : « activité », insérer les mots : « légales ou ». Exposé sommaire : Limiter les cas d'alerte aux seuls cas relevant de l'illégalité s'avère particulièrement restrictif. La formulation retenue dans la présente proposition de loi a pour conséquence de sortir de son champ d'application les sujets qui ne sont pas i...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 152‑1‑1. – Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'informations protégées au titre du secret des affaires l'a été dans le but de tirer un profit, de manière indue, d'investissements financiers réalisés par un autre, portant ain...

À l'alinéa 40, substituer au mot : « engage », les mots : « peut engager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article premier de cette proposition de loi transposant la directive sur le secret des affaires. Cet article fait montre d'un profond déséquilibre, accordant une protection si puissante au bénéfice des entreprises qu'elle constitue une sérieuse atteinte au droit à ...

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi, qui transpose la directive européenne dite « Secret des affaires », se caractérise par un déséquilibre manifeste entre la protection légitime des lanceurs d'alerte et celle des intérêts économiques des entreprises, au profit de ces dernières. D...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en mentionnant explicitement que l'information est confidentielle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de consolider la cohérence du dispositif en prévoyant que la personne qui pourrait avoir accès à une information protégée soit clairement informée de son caractère confidentiel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre IV « Abus de procédure «Art. L. 154-1. – En cas de procédure abusive ou de mauvaise foi de la part du détenteur légitime du secret, en cas d'action au-delà du délai de prescription ou lorsqu'il est découvert ultérieurement que les informations ne sont finalement pas couvertes ...

À l'alinéa 21, après le mot : « légitime », insérer les mots : « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indu d'investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts de l'entreprise victime, ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé ...