Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre IV « Délai de prescription «Art. L. 154‑1. – Le délai de prescription de toute action ayant trait à l'application de la présente loi est de 12 mois. » Exposé sommaire : L'article 8 de la directive européenne sur le secret des affaires prévoit : "Les Etats-membres fixent, co...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « acte », le mot : « comportement ». Exposé sommaire : La notion « d'acte » s'avère particulièrement restrictive puisqu'elle implique une action concrète quand celle de « comportement », proposée par cet amendement, permet également d'englober l'absence d'action. Cette absence d'action peut également être...

À l'alinéa 40, substituer au mot : « engage », les mots : « peut engager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi, qui transpose la directive européenne dite « Secret des affaires », se caractérise par un déséquilibre manifeste entre la protection légitime des lanceurs d'alerte et celle des intérêts économiques des entreprises, au profit de ces dernières. D...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « et de la santé publique », les mots : « , de la santé publique et de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en mentionnant explicitement que l'information est confidentielle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de consolider la cohérence du dispositif en prévoyant que la personne qui pourrait avoir accès à une information protégée soit clairement informée de son caractère confidentiel.

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Il appartient au détenteur légitime d'établir que cette personne le savait ou ne pouvait l'ignorer au regard des circonstances. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par un collectif d'ONG, associations et syndicats, entend préciser le cadre législatif applicable en cas de divulgation il...

À l'alinéa 36, après le mot : « obtention », insérer les mots : « , l'utilisation et la divulgation ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par un collectif d'ONG, associations et organisations syndicales, rappelle que l'article 3 c) de la directive européenne, qu'il s'agit ici de transposer, prévoit que « l'obtention, l'utilisation e...