Les interventions de Stéphane Testé sur ce dossier

161 amendements trouvés


24/06/2020 — Amendement N° CF327 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Bois, Mme Piron, M. Testé, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mörch, M. Vignal

I. - A la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 220octies du code général des impôts, les mots : « de la délivrance » sont remplacés par les mots : « de la date de réception », et les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « d’une demande d’ ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ...

24/06/2020 — Amendement N° CF1428 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Pompili, M. Damien Adam, M. Ahamada, Mme Ali, M. Arend, M. Baichère, M. Blanchet, M. Bois, Mme Brugnera, M. Bucho...

I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d...

24/06/2020 — Amendement N° CF329 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Bois, Mme Piron, M. Testé, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mörch, M. Vignal

I. - Au 1° du VI de l’article 220octies du code général des impôts, le montant : « 1,1 million d’euros » est remplacé par le montant : « 2,0 millions d’euros ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’...

24/06/2020 — Amendement N° CF1349 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré)
M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, Mme Dupont, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Ardouin, M....

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs. ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs mise ...

24/06/2020 — Amendement N° CF1364 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté)
M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Serva, M. Kamardine, Mme Sylla, Mme Janvier, Mme Lenne, Mme Sage, Mme Maud Petit, M. Buc...

I. – Après l’alinéa 5 ; insérer l’alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, cette période s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

24/06/2020 — Amendement N° CF1432 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, Mme Dupont, Mme Gregoire, M. Jerretie, M...

Le VIbis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ; 2° A la fin, après les mots : « demande de prêt », sont ajoutés les mots : « dans des délais raisonnables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

24/06/2020 — Amendement N° CF1087 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)
M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Abba, M. Boudié, M. Buchou, M. Cazenove, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme Degois, M. Folliot,...

I. – À l'alinéa 4, après les mots : « transport aérien », insérer les mots : « , du transport ferroviaire de marchandises ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le f...

24/06/2020 — Amendement N° CF338 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Bois, Mme Piron, Mme Calvez, M. Testé, M. Cormier-Bouligeon, Mme Provendier, Mme Colboc, Mme Mörch, M. Vignal

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’...

24/06/2020 — Amendement N° CF985 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Bessot Ballot, M. Blanchet, M. Cabaré, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, M. Batut, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. D...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 1519 D est ainsi modifié : a). – Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – A.L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la puissance électriqu...

24/06/2020 — Amendement N° CF539 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Rejeté)
M. Gérard, M. Ahamada, M. Serville, Mme Vanceunebrock, Mme Bareigts, M. Claireaux, Mme Mörch, M. Vignal, Mme Sage, Mm...

Le bénéfice, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, des subventions de l’État prévues à l’article L. 114‑1 du code du cinéma et de l’image animée, au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative est subordonné à la souscription d’engagements précis en matière de soutien à la création et la diffusion d...

24/06/2020 — Amendement N° CF1381 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré)
M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, Mme Dupont, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Ardouin, M....

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œu...

24/06/2020 — Amendement N° CF1220 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Tiegna, M. Fug...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 31 mai », les mots : « 30 juin ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

24/06/2020 — Amendement N° CF1252 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Ti...

I. – Après l’article 238bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238bis-0 B ainsi rédigé : «Art. 238bis-0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement e...

24/06/2020 — Amendement N° CF1298 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Damien Adam, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Chassaing, M. Chouat, Mme Dupont, M. Palu...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

24/06/2020 — Amendement N° CF1423 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Pompili, M. Damien Adam, M. Ahamada, Mme Ali, M. Arend, M. Baichère, M. Blanchet, M. Bois, Mme Brugnera, M. Bucho...

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020...

24/06/2020 — Amendement N° CF1140 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Ti...

I. - Après les mots : « qui ont subi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une baisse de 60% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –...

23/06/2020 — Amendement N° CF1262 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Gregoire, M. Questel, Mme Degois, M. Blanchet, Mme Liso, M. Lauzzana, M. Baichère, Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié...

I. – Après l’alinéa 2 de l’article 272 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués à la date d’ouverture de la procédure collective au sens de l’article L. 631‑4 du Code de commerce. » II. – La pert...

23/06/2020 — Amendement N° CF1294 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Kerbarh, Mme Melchior, Mme Riotton, M. Damien Adam, M. Ardouin, M. Borowczyk, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Degoi...

I. - L’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° du I, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matière recyclée 2° Au huitième et neuvième alinéas,...

23/06/2020 — Amendement N° CF1268 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
Mme Gregoire, M. Questel, Mme Degois, M. Blanchet, M. Lauzzana, M. Baichère, Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Zules...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ; « 2° Relever d’une entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 45 % du...

23/06/2020 — Amendement N° CF1107 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Ti...

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ou des secteurs en amont ou en aval des secteurs précédemment mentionnés pouvant justifier d’une perte de 60 % de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 15 mai 2020, par rapport à le même période l’année précédente ou à défaut par rapport au chiffre d’affaires moyen su...