Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 1er)

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244 quaterY. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexiesA, 44octies, 44octies A, 44duodecies à 44sexdecies peuvent bénéficier d’un cr...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’article : « disposition de jouets en plastique, à titre gratuit ou onéreux et accessoire de produits et denrées alimentaires ou de presse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la mesure sur l’interdiction de la distribution de jouets en plastique à d’autres types de pratiques qu...

À compter du 1er janvier 2022, l’utilisation des emballages plastique pour l’envoi de la publicité et de la presse, à titre gratuit, est interdite. Exposé sommaire : La loi de transition énergétique pour une croissance verte prévoyait l’interdiction, au 1er janvier 2017, de l’utilisation d’emballages plastique non biodégradables ou non compos...

Après le mot : « papier », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « conçu à partir de matières recyclées à 100 % ou certifié comme étant issu en totalité de forêts gérées durablement. » Exposé sommaire : En cohérence avec l’objectif de cette loi, le présent amendement vise à assurer la durabilité des sources et des matières de production du ...

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France. Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la ré...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code l’environnement est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 « Redevance pour les micropolluants des eaux usées domestiques et assimilées «Art. L. 213‑10‑13. – I. – Toute personne qui produit, vend ou importe des produits dont l’utilisation ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2025, les établissements de santé mettent fin à l’utilisation de contenants alimentaires en matière plastique dans le cadre de leur service de restauration collective. » Exposé sommaire : Lors de leur séjour à l’hôpital, les patients tendent à voir leur statut nutriti...

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent en marché. » E...

Supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : La présence de bouteilles de gaz sous pression sur les sites de recyclage constitue un risque élevé encouru par les salariés et les outils de production en cas d’explosion. Selon le CFBP, 99 % des bouteilles de gaz sont récupérées par le système de consigne : le nombre de bouteilles présentes ...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique, comme le polypropylène ou le nylon, est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire à compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique (...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 500 euros » le montant : « 4 000 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 1 000 euros » le montant : « 2 000 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la première phrase du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. » ; » Exposé sommaire : La loi n° 2018‑938 du...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles en plastique, de gobelets et de capsules à café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique. ...

Après le mot : « légumes », supprimer la fin. Exposé sommaire : La fin programmée de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et les légumes est une excellente démarche. Néanmoins, comment le consommateur peut-il avoir la garantie après le 1er janvier 2022 que les étiquettes apposées seront composées de matières biosourcées ? L...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le II est ainsi rédigé : « II. – Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121‑2‑2, appor...

Le IV de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « IV. – En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4° , 5° , 6° , 7° , 8° et 11° du I et commises à l’aide d’un véhicule, le tribunal peut, de plus, ordonner un retrait de six points du permis de conduire ou la suspension du permis de conduire pour...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1500 » le nombre : « 3000 ». Exposé sommaire : Les dépôts sauvages de déchets touchent toutes les communes, les villes comme les campagnes. Une étude récente de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise des énergies (ADEME) met en exergue les problèmes auxquels font face les ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule mentionné au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 224‑67, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou de véhicules à deux ou trois roues » ; » Exposé sommaire : L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la crois...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut mettre en place dans, au plus, trois régions volontaires, couvrant chacune tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupe...