Rémunération des agriculteurs

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le II de l’article L. 631‑24‑3 est abrogé. » Exposé sommaire : La protection de la rémunération des producteurs repose nécessairement sur la transparence dans la construction du prix tout autant que par la stabilité et les perspectives offertes par la contractualisation. Ce son...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

Après le 1° de l’article L. 521‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° Elle opère la diffusion auprès des associés coopérateurs et antérieurement aux premiers apports, des conditions de contractualisation des produits agricoles concernés par une telle obligation. » Exposé sommaire : La protecti...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II. – Tout manquement aux dispositions du I est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 441‑7-1. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir une sanction administrative en cas de méconnaissance de l’article L...

A l’article L. 441‑8 du code de commerce, après les mots : » des coûts de l’énergie« , sont insérés les mots : »,du transport, des emballages, des contributions et coûts fiscaux environnementaux« . Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec des représentants du monde agricole,vise étendre l'obligation de renégociation, à l’ensemble des ...

Après le 3° du I de l’article L. 442‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce...

À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, après le mot : « mentionne », sont insérés les mots : « les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendus par le distributeur et ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec des professionnels du monde agricole...

Le I de l’article L. 443‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires composés, en quantité ou en valeur, à plus de 50 % d’un produit agricole, les conditions générales de vente mentionnées à l’article L. 441‑1 du présent code comportent une mention relative à un mécanisme de tiers de confian...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner toute allégation dévalorisant les produits agricoles et alimentaires. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les ...

À la seconde phrase du VI de l’article L. 441‑4 du code de commerce, le mot : « raisonnable » est remplacé par les mots : « d’un mois » et le mot « notifier » est remplacé par les mots : « motiver précisément ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec des représentants de la transformation de produits agricoles, vise à renforcer la r...

À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « obligations réciproques » sont remplacés par les mots :« chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement reprends la proposition n° 34 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grand...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ou à une durée minimale fixée le cas échéant par un accord interprofessionnel étendu ; ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé des représentants du monde agricole prévoit la possibilité de fixer une durée minimale applicable par filière pour s'adapter aux différentes contraintes et organisations du ...

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » ; « 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon ...

Compléter les deux premiers alinéas de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique par les mots suivants : « ou des produits entrant dans la catégorie droguerie, parfumerie et hygiène ». Exposé sommaire : Dans le cadre des États Généraux de l’alimentation, il avait été reco...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 441‑1, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par la spécificité des services rendus, ». Exposé sommaire : L’amendement propose de renforcer la protection tarifaire et les prix nets de cession, afin de rendre aux industr...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « soixante-dix ans », les mots : « soixante-sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de 3 ans l’âge maximal de nomination au sein du comité de règlement des différents commerciaux agricoles.

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 441‑3 est complété par un VI ainsi rédigé :« VI. – Les services relevant du 2° et du 3° font l’objet d’un barème de prix par service proposé. Il est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V ». « I <...