Les interventions de Stéphane Viry sur ce dossier

149 amendements trouvés


02/10/2020 — Amendement N° 78 au texte N° 3347 - Article 39 bis (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Porte, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à tous les élèves et toutes les auto-écoles de réaliser, avant la signature du contrat, l’évaluation initiale à distance, et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. Une telle disposition avait pourtant été repoussée par le Sénat. La commissio...

01/10/2020 — Amendement N° 102 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Irrecevable)
M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Door, Mme Genevard, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus locaux. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit corre...

01/10/2020 — Amendement N° 20 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, dans une optique de simplification, que l’organe délibérant d’une collectivité peut déléguer à l’exécutif l’autorisation des mandats spéciaux et le remboursement des frais af...

01/10/2020 — Amendement N° 19 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert,...

Après le 15° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° D’attribuer des subventions aux associations dont le montant annuel est inférieur au seuil mentionné à l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ...

30/09/2020 — Amendement N° 1158 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Clau...

L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement » ; b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; c) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : ...

30/09/2020 — Amendement N° 1127 au texte N° 3347 - Article 33 (Non soutenu)
M. Meyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à prendre certaines dispositions par ordonnance, dont une relative à la composition du Conseil d’administration de l’Organisme National des Forêts (ONF). Malgré des mesures prévoyant d’associer les organisations syndicales et les représentants des collectivités ter...

30/09/2020 — Amendement N° 1005 au texte N° 3347 - Article 39 bis (Non soutenu)
Mme Serre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de l’article 39bis, car il est préférable que l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite se fasse en présentiel, dans les locaux de l’école de conduite ou dans le véhicule. Les professionnels de la conduite ont su démontrer au fil des ans leur capacité...

30/09/2020 — Amendement N° 953 au texte N° 3347 - Article 25 bis (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

Compléter l’article par l’alinéa suivant. «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une collectivité territoriale, dans l’enceinte de laquelle un projet d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est installé, a émis un avis défavorable. » Exposé...

30/09/2020 — Amendement N° 935 au texte N° 3347 - Article 39 bis (Rejeté)
Mme Corneloup

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conduite est un apprentissage qui nécessite expérience et pratique. Il est essentiel que l’évaluation préalable à la conduite se fasse en présentiel dans les locaux de l’école de conduite ou dans un véhicule. C’est un savoir qui ne peut être évalué à distance ou en ligne. Cet amendement vise à supp...

30/09/2020 — Amendement N° 934 au texte N° 3347 - Article 25 bis (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Viry, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Cinieri

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. » Exposé som...

30/09/2020 — Amendement N° 928 au texte N° 3347 - Article 37 ter (Rejeté)
M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette...

30/09/2020 — Amendement N° 927 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Non soutenu)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Dalloz, M....

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offr...

30/09/2020 — Amendement N° 901 au texte N° 3347 - Article 39 bis (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, un tel dispositif avantage les auto-écoles en ligne sans prendre en compte les conséquences que cela peut avoir sur la sécurité de nos concitoyens et plus largement sur l’apprentissage de la sécurité routière des futurs conducteurs. Il apparait pr...

30/09/2020 — Amendement N° 881 au texte N° 3347 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Viry, M. Lorion, M. Cherpion, M. Kamardine, M. Rolland, M. Door, M. Dassault, Mme Boëlle, Mme Valentin, M. Grelier

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 ...

30/09/2020 — Amendement N° 877 au texte N° 3347 - Après l'article 44 quater (Non soutenu)
M. Viry, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Rolland, M. Door, Mme Boëlle, M. Aubert, Mme Valentin, M. Grelier

Au second alinéa de l’article L. 2171‑7 du code de la commande publique, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « et les ouvrages d’infrastructures ». Exposé sommaire : Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les ...

30/09/2020 — Amendement N° 872 au texte N° 3347 - Article 25 ter (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25ter du présent projet, adopté en commission à l’initiative du Gouvernement vise à concentrer le contentieux de l’éolien en mer au Conseil d’État. Cette disposition ne parait pas opportune car le contentieux de l’éolien en mer fait déjà l’objet, depuis 2016, d’une procédure d’exception, pro...

30/09/2020 — Amendement N° 855 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Rejeté)
M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bazin...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑39 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur. L...

30/09/2020 — Amendement N° 850 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Tombe)
M. Viry, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. B...

I. –Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l’assureur....

30/09/2020 — Amendement N° 845 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Rejeté)
M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bazin...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, les mots : « dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313‑24 du même code. » sont remplacés par les mots : « à tout moment ». « I.bis – Au deuxième alinéa de...

30/09/2020 — Amendement N° 836 au texte N° 3347 - Article 42 ter (Tombe)
M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bazin...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « que le » les mots : « qu’une information relative au ». Exposé sommaire : En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’un sinistre survient, l’assureur mandate un expert afin d’évaluer le montant des dommages à indemniser. Si l’assuré est en désac...