Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 41)

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions des prestataires de services et les distributeurs de matériels portent exclusivement sur l’installation et la mise à disposition logistique de matériels et dispositifs. Ils assurent une information aux patients su...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 6122‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des personnes publiques, les personnes morales dont l’objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l’importation ou l’exportation des prod...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑8-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , y compris celles qui sont exercées par les établissement autorisés à exercer cette activité en application des dispositions du 16° de l’article R. 6122‑25 du code de la santé publique, ». Expos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le troisième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Afin de lui permettre de remplir ses missions, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale adressent au comité, de façon trimestrielle et plus régulièrement à sa demande, les données nécessaires à l’analyse de l’activité et de l’att...

L’article L. 162‑26 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs et majorations déterminés en application des articles L. 162‑5, L. 162‑17 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’activité de consultation et actes externes des établissements de santé, prévue à l’article à L. 16...

Au II de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui des » sont supprimés. Exposé sommaire : Depuis p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluri-annualité de la période 2020‑2022 précise la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois années civiles » sont remplacés par les mots : « de cinq années civiles » ; 2° À la même phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 3° Après la même phrase, ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de » les mots : « , de ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « ou de mettre en œuvre des dispositifs de télésanté leur permettant de répondre aux besoins ou d’améliorer le suivi des patients résidant au sein de l’établissement dès lors que la présence physique d’un ...

I. – Le II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et pour des secteurs précisés par décret, en 2022 » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa...

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,1 milliard » le montant : « 800 millions ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1^er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Con...

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable pour le paiement des cotisations et contributions mentionn...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq a...