Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 41)

Au premier alinéa du II de l'article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , les cabinets d’ophtalmologie libéraux créant un ou des sites secondaires d’exercice ou reprenant un cabinet d’ophtalmologie situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « externe », la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « selon les modalités de calendrier prévues par décret ». II. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « domicile » insérer les mots : « et de la prestation de compensation ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1. » III. – En conséquenc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, après le mot : « fixé », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22€ ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. De plus, il app...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : « a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif horaire fixé par arrêté ministériel mentionné ci-dessous ; « b) Pour les ser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du premier alinéa du présent II s’appliquent aux professionnels exerçant dans les établissements, services et groupements mentionnés au 1° , 10° , 11° , 12° , 14° et 15° de l’article L. 312‑1 du code...

L’article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est modifié comme suit : Au troisième alinéa du C du I, après les mots « profession de médecin, » sont ajoutés les mots « à l’exception des médecins coordonnateurs mentionnés au V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les médec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Par dérogation, les conventions ou accords agréés, y compris les conventions collectives de travail et conventions d’entreprise ou d’établissement, ayant pour objet ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le rapport de la mission conjointe entre l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances portant sur l’évaluation du différentiel de charges entre les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif, diligenté par le ministre des solidarités et de la santé le 24 janvier 2020, est publié s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

La sous-section 6 de la section 5 du chapitre 2 du titre IV du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑30‑6 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « Art. L. 162‑30‑6. – I. – Une prime de revalorisation salariale est instaurée pour les personnels salariés non médicaux exerçant leurs fonctions au sei...