Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 854 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Cherpion, Mme Poletti, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Menuel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, M. Hetzel, M. Door, M. Bazin, M. Grelier, Mme Boëlle.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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