Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 15)

Après le mot : « sont », la fin de l'alinéa 90 est ainsi rédigée : « utilisés par les centres de formation d'apprentis pour garantir la continuité de leur activité pédagogique. » Exposé sommaire : Les centres de formation d'apprentis doivent disposer, au 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l'a...

À l'alinéa 26, après la référence : « L. 6113‑1, » insérer les mots : « comprenant le socle de connaissances et de compétences professionnelles répondant aux exigences du décret n° 2015‑172 du 13 février 2015, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour plus de clarté, il importe que la loi mentionne explicitement la possibilité d'...

Après l'alinéa 60, les deux alinéas suivants : « Il ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de 10 jours par an. Le congé annuel ne peut être affecté à cette opération que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrab...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323‑13, ou lorsqu'elle vise les formations du socle de connaissances et ...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et du groupe lourd ». Exposé sommaire : De nombreux CPF sont utilisés pour passer le permis poids lourd dans le cadre d'une évolution professionnelle. Il est donc essentiel que celui-ci reste éligible au CPF.

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier ». Exposé sommaire : La philosophie générale de ce projet de loi est la responsabilisation de l'individu et de son choix d'avenir professionnel. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose que le site dématérialisé informe e...

Substituer à l'alinéa 57 les six alinéas suivants : « 14° L'article L. 6323‑14 est ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑14. – I. – Le compte personnel de formation peut être mobilisé : « 1° En application d'une démarche de co-construction conjointe de l'employeur et du salarié pour répondre aux besoins d'évolution, de transformation et de développem...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 6° Toute action de formation ayant pour objets ceux définis à l'article L. 6313‑3, bénéficiant d'un abondement de l'employeur. » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi fait du CPF rénové le seul accès à la formation à l'initiative du salarié et le transforme en un lieu de liberté et de totale ...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « sanctionnées par les » les mots : « préparant aux ». Exposé sommaire : La philosophie générale de ce projet de loi est la responsabilisation de l'individu et de son choix d'avenir professionnel. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de rendre éligible une action de formation au CPF lors...

Après la première occurrence du mot et des signes : « les mots : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « se fait à hauteur de quarante‑huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « est de 55 heures par an dans les conditions prévues à l'article L. 6323‑11 et le plafond est porté à 550...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et habilités par l'organisme défini à l'article L. 6123‑3 dans le cadre d'un appel à candidatures régional. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 6111‑6 ne mentionne plus la possibilité de désigner des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle. Le fait de retirer a...

Après la seconde occurrence du mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45, « est alimenté à la fin de cette année à hauteur de 35 heures par année de travail dans la limite d'un plafond de 400 heures. » Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement précédent, cet amendement propose de revenir au CPF en heures et revalorisé se...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, le salarié pourra présenter à la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnée à l'article L. 6123‑3, une dem...

À l'alinéa 26, après la référence : « L. 6113‑1 », insérer les mots : « , celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi simplifie l'éligibilité des formations au compte personnel de formation (CPF) en supprimant le « système de listes ». Le nouvel article L. 6323‑6 du code du t...

Compléter la première phrase de l'alinéa 70 par les mots : « ou d'un accompagnement par un professionnel du bilan de compétences mentionné à l'article L. 6313‑1. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle fait du CEP le passage obligé pour accompagner le projet de CPF Transition d'un actif. L'objectif poursuivi est de veiller à ce que la comm...

À l'alinéa 27, après le mot : « conditions », insérer les mots : « d'ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges, ». Exposé sommaire : Préciser la portée du décret permettant de régir les conditions et modalités d'éligibilité des actions mentionnées dans cet alinéa.

Après l'alinéa 177, insérer les deux alinéas suivants : « Au cours de la période allant du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2020, les trois premiers alinéas du II de l'article L. 6323‑17‑2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le projet du salarié est présenté à l'opérateur de compétences dont relève l'entreprise qui emploi...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ou aux actions mentionnées au II de l'article L. 6323‑6. » ; ». Exposé sommaire : Le projet limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L'objectif est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du CPF pour la réalisation d'une action VAE ou d'un Bilan de Compétences.

À l'alinéa 19, supprimer la référence : « L. 6313‑12 ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi supprime du champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. Ces dispo...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi opère une recentralisation à différents niveaux. Sur le plan de la formation professionnelle, la création de France Compétences y c...