Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 15)

Après l'alinéa 60, les deux alinéas suivants : « Il ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de 10 jours par an. Le congé annuel ne peut être affecté à cette opération que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrab...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L. 3142‑42. » ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 60. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de monétiser le compte personnel de formation : l'objectif affiché est de permettre une meilleure lisibilité et une meilleure appropriation du compte par l'ensemble des actifs, d'aligner les pratiques des financeurs ...

Substituer à l'alinéa 57 les six alinéas suivants : « 14° L'article L. 6323‑14 est ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑14. – I. – Le compte personnel de formation peut être mobilisé : « 1° En application d'une démarche de co-construction conjointe de l'employeur et du salarié pour répondre aux besoins d'évolution, de transformation et de développem...

À la première phrase de l'alinéa 68, après la référence : « L. 6314‑1 », insérer les mots : « ou d'une action prévue à l'article aux 1° et 2° de l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit la mise en place d'un CPF Transition professionnelle uniquement pour des projets de formation certifiante ou qualifiante. Cet...

Après la première occurrence du mot et des signes : « les mots : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « se fait à hauteur de quarante‑huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « est de 55 heures par an dans les conditions prévues à l'article L. 6323‑11 et le plafond est porté à 550...

Après la seconde occurrence du mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45, « est alimenté à la fin de cette année à hauteur de 35 heures par année de travail dans la limite d'un plafond de 400 heures. » Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement précédent, cet amendement propose de revenir au CPF en heures et revalorisé se...

Compléter l'alinéa 71 par les mots : « et notifiée au salarié. » Exposé sommaire : L'individu doit être informé de la décision prise par la commission quant à l'autorisation ou non de son projet de formation.

À l'alinéa 26, après la référence : « L. 6113‑1 », insérer les mots : « , celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi simplifie l'éligibilité des formations au compte personnel de formation (CPF) en supprimant le « système de listes ». Le nouvel article L. 6323‑6 du code du t...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Jusqu'au 31 décembre 2020, le conseil en évolution professionnelle est également assuré par les organismes paritaires agréés en application de l'article L. 6333‑3 dans la version en vigueur antérieurement à la date d'application de la présente loi. » Exposé sommaire : Le Conseil en évolution pro...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ou aux actions mentionnées au II de l'article L. 6323‑6. » ; ». Exposé sommaire : Le projet limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L'objectif est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du CPF pour la réalisation d'une action VAE ou d'un Bilan de Compétences.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article restreint l'accès à la formation professionnelle en instaurant un critère cumulatif qui s'applique à deux publics différents : les personnes sans qualifications professionnelles et les personnes sans contrat de travail. Ces deux catégorie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Les centres de formation contractent avec les missions locales pour la mise en œuvre de l'accompagnement des jeunes dans leur projet professionnel, dans des conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Les missions locales sont un maillon essentiel de la chaîne de mise en œuvre des pr...

Après le mot : « investissement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « nécessaires à la réalisation des formations, dans les conditions fixées par décret ; ». Exposé sommaire : Les centres de formation d'apprentis sont au cœur de la réussite de la réforme de l'apprentissage. Leur capacité à délivrer des formations de qualité, répondant ...

Après le mot : « alternance », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Sous couverts de « toilettage », la modification du champ de l'ordonnance adoptée en commission pourrait dessaisir les opérateurs de compétences de la collecte des contributions conventionnelles décidées librement par les branches professionnelles, et la confie...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 31 par les mots : « ainsi qu'avec les centres de formation d'apprentis. » Exposé sommaire : En vertu de l'alinéa 31 de présent article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant p...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° De veiller en concertation avec les chambres consulaires à l'existence de formations transversales ne concernant pas qu'une branche spécifique et au financement suffisant de ces dernières. » Exposé sommaire : La majorité des formations professionnelles aujourd'hui dispensées ne sont pas rédu...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 72 : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, des taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, des taux de poursuite de parcours en formation et d'insertion professionn...