Les interventions de Stéphane Viry sur ce dossier

420 amendements trouvés


22/11/2018 — Amendement N° 995 au texte N° 1396 - Après l'article 43 ter (Rejeté)
M. Pauget, Mme Lacroute, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Poletti, M. Vialay, M. Bou...

Après l'article 10 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : «Art. 10‑1. – Les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement sont transférés dans leur pays d'origine en vue d'y effectuer leur peine de prison. » Exposé sommaire : Notre pays est confronté à une surpopulation carcé...

22/11/2018 — Amendement N° 914 au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Brun, M. Le Fur, M. Savignat, M. Kamardine, M. Saddier, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme ...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur une réforme de l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Trop de citoyens renoncent à ester en justice, notamment les plus modestes. L'aide juridictionnelle qui permet de bénéficier d'une prise en charge totale ...

22/11/2018 — Amendement N° 866 au texte N° 1396 - Article 52 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Titre Vbis « Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle « Art. XXX « L'article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art.1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue pa...

22/11/2018 — Amendement N° 864 au texte N° 1396 - Article 51 ter (Rejeté)
M. Gosselin, M. Savignat, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat e...

22/11/2018 — Amendement N° 863 au texte N° 1396 - Article 51 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Savignat, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article 39 est c...

22/11/2018 — Amendement N° 855 au texte N° 1396 - Article 43 quater (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132‑29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles ...

22/11/2018 — Amendement N° 854 au texte N° 1396 - Article 43 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Savignat, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : «Art. 131‑30‑3. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une du...

22/11/2018 — Amendement N° 847 au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat en première lecture vise à pouvoir considérer juridiquement les donné...

22/11/2018 — Amendement N° 747 au texte N° 1396 - Après l'article 45 bis A (Rejeté)
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ci...

Le deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours...

22/11/2018 — Amendement N° 746 au texte N° 1396 - Après l'article 43 ter (Rejeté)
M. Reda, Mme Brenier, M. Ramadier, M. Minot, M. Viry

L'article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de...

22/11/2018 — Amendement N° 711 au texte N° 1396 - Article 17 (Rejeté)
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ci...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient » les mots : « les ressources de la personne protégée le permettent ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 17 les six alinéas suivants : « En l'absence de désignation d'un subrogé tute...

22/11/2018 — Amendement N° 648 au texte N° 1396 - Article 52 quinquies (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster,...

Rétablir la division, l'intitulé et cet article dans la rédaction suivante : « Titre Vbis « Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle « Art. 52 quinquies « Au premier alinéa de l'article 44 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ». ...

22/11/2018 — Amendement N° 647 au texte N° 1396 - Article 52 quater (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster,...

Rétablir la division, l'intitulé et l'article dans la rédaction suivante : « Titre Vbis « Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle « Art.52 quater « L'article 21 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés pa...

22/11/2018 — Amendement N° 646 au texte N° 1396 - Article 52 ter (Rejeté)
M. Masson, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramad...

Rétablir la division, l'intitulé et cet article dans la rédaction suivante : Titre V bis Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle Art. 52 ter. Après l'article 18 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : « Art.18‑1. – Toute demande d'aide juridiction...

22/11/2018 — Amendement N° 645 au texte N° 1396 - Article 52 bis (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Titre Vbis « Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle « Art. XXX « L'article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art.1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue pa...

22/11/2018 — Amendement N° 644 au texte N° 1396 - Article 51 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur,...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « études », insérer le mot : « opérationnelles » II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le même mot, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement vise à limiter l'utilisation de pro...

22/11/2018 — Amendement N° 380 au texte N° 1396 - Article 51 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadie...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « pénitentiaires », insérer les mots : « ou de services médico-psychologiques régionaux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aborder le débat relatif au traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques...

22/11/2018 — Amendement N° 374 rectifié au texte N° 1396 - Article 50 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brun, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « de la façon la plus directe possible. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir pour partie un alinéa du projet initial visant à la rédaction d'un décret déterminant les modalités propres à cette commission, notamment le fait qu'elle puisse avoir lieu de manière dématérialisée. Cet am...

22/11/2018 — Amendement N° 369 au texte N° 1396 - Article 45 bis A (Rejeté)
M. Reda, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier...

Rétablir cet article dans la rédactions suivante : I. – Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 717‑1, la référence : « 721 » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés ; 2° L'article 721 est ainsi modifié : a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ; b) À la...

22/11/2018 — Amendement N° 356 au texte N° 1396 - Article 43 bis (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget, M. Rama...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : «Art. 131‑30‑3. – L'interdiction du territoire français est prononcée à titre définitif et une reconduction à la frontière mise en œuvre dans un délai d'une semaine pour tout étranger coupable de l'un de...