Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : En permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte ! Cette disposition doit être supprimée.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 27, après le mot : « composé », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'intégrer au comité technique chargé d'émettre un avis sur les expérimentations, toutes les parties prenantes dans un souci de promotion de la démocratie sanitaire. Il s'agit notamment des associations de patients, des établi...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentés au sein du conseil stratégique et du comité technique. » Exposé sommaire : L'article 35 prévoit des expérimentations d'organisation de parcours de soins. Pour conduire des expérim...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif, d'atteindre au 1er novembre 2020, le prix de 10 euros pour un paquet de cigarettes. Nul ne peut nier que la lutte contre le tabac est un enjeu majeur. Toutefois cette mesure n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés. D'autre part, les vrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de dépenses de la branche famille est inférieur de 200 millions d'€ par rapport à l'année dernière. Les prévisions retenues tiennent compte de la modulation des allocations familiales qui représente une économie de 760 millions d'€ pour 2018, faite sur le dos des familles. Cette très mauvai...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le cinquième alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Par dérogation, les volets additionnels peuvent être conclus pour une durée maximale de cinq ans. Il prévoit notamment, conformément ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution...

I. – Les I, II, VI et VII de l'article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont abrogés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 161‑36‑3 et L. 161‑36‑4 sont abrogés ; 2° À l'article L. 162‑21‑1, les mots : « et des frais relatifs aux actes et consultations...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le premier alinéa du II du même article L. 162‑30‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associe...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la LFSS 2017 comporte plusieurs risques majeurs : -En l'absence de dispositif juridique clair permettant aux fédérations de mettre en œuvre leurs...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :