Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa du présent article, lorsque l'employeur met à la disposition permanente d'un employé un véhicule, au sens de l'article 1010 du code général des impôts, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de 6 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 2,5 fois » les mots : « de 7 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'ar...

I. – Supprimer les alinéas 26 à 28. II. – En conséquence, à l'alinéa 29, après le mot : « alinéa » insérer les mots : « de l'article L. 731‑35 ». Exposé sommaire : Cet article revient sur une mesure d'allègement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; la cotisation était alors rédu...

Le 1° du III de l'article 79 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Le 1° du III de l'article 79 de la LFSS pour 2017 dispose que « lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le satisfecit contenu dans cette annexe B est bien loin de la réalité. S'il est vrai que le déficit se réduit d'année en année, la Sécu n'est pas encore « sauvée » comme on nous l'avait pourtant annoncé l'année dernière .... En effet, comme le dénonce la Cour des comptes, en l'absence de véritables r...

L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « il est inséré une phrase ainsi rédigée : « », les mots : « sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » Exposé sommaire : L'article 50 prévoit la fin de l'opposabilité des Conventions Collectives dans le cadre de la négoci...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des fédérations hospitalières, publique et privées, les plus représentatives ». Exposé sommaire : Les possibilités d'expérimentations ouvertes par l'article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d'une meilleure pri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d'invalidité qui y sont soumis. Cette augmentation ne fera l'objet d'aucune compensation, d'autant plus que les revalorisations des pensions d'invalidité restent très faible d...

Rédiger ainsi cet article : « Au II de l'article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er mars 2020 ». » Exposé sommaire : Amendement de repli

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 9° De participer au financement d'expérimentations qui organisent le travail en équipe entre médecin et professionnels de santé par des actions de coordination renforcée et des délégations d'actes ayant pour finalité une meilleure prise en charge du patient. » Exposé sommaire : Le projet de loi ajoute un alinéa ...

Les articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Le premier article créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l'UNCAM. Il fixe également sa composition. Le second article fixe la procédure de fixation des tarifs et de la classification des éq...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Ces groupements comportent au moins un établissement de santé en leur sein ou disposent de la personnalité morale ; ». Exposé sommaire : Les possibilités d'expérimentations ouvertes par l'article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d'une meilleure prise en charge du pat...

Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime. Or,...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « professionnels de santé exerçant en ville ; ». Exposé sommaire : Les expérimentations envisagées doivent avoir pour but de développer les modes d'exercice regroupés en participant à la structuration, non pas exclusivement des soins primaires, mais de manière général, à tout typ...

Supprimer les alinéas 5 à 19. Exposé sommaire : Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Puisque l'objectif, partagé, ...