Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de ...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 propose une réorganisation technique du régime des indépendants plutôt qu'une véritable réforme. Aujourd'hui, si la suppression à terme de la marque « RSI » semble actée, une fusion de ce régime avec le régime général ne répond pas pour autant aux attentes et besoins des indépendants. En ...

I. – L'article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du premier alinéa, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 50 ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'abattement mentionné au premier alinéa du présent article est porté à 100 millions d'euros au 1er ja...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de 1,7 point de CSG, destinée à financer la baisse des cotisations sociales payées par les salariés, va fortement pénaliser ceux qui bénéficient de revenus du capital, mais aussi près de 9 millions de retraités qui verront la CSG augmenter sur leur pension sans profiter d'une baisse de cotisa...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'objectif affiché de la hausse de 1a contribution sociale généralisée (CSG) est de redonner du pouvoir d'achat aux salariés en baissant les cotisations sociales. Par hypothèse, les retraités ne bénéficieront pas des contreparties prévues pour les salar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif, d'atteindre au 1er novembre 2020, le prix de 10 euros pour un paquet de cigarettes. Nul ne peut nier que la lutte contre le tabac est un enjeu majeur. Toutefois cette mesure n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés. D'autre part, les vrai...

I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa du présent article, lorsque l'employeur met à la disposition permanente d'un employé un véhicule, au sens de l'article 1010 du code général des impôts, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférie...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de 6 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 2,5 fois » les mots : « de 7 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'ar...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° du III de l'article 79 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Le 1° du III de l'article 79 de la LFSS pour 2017 dispose que « lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentio...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le dispositif de demande d'autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le 5° du I. prévoit d'une part, d'obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » su...

L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d'invalidité qui y sont soumis. Cette augmentation ne fera l'objet d'aucune compensation, d'autant plus que les revalorisations des pensions d'invalidité restent très faible d...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 ...

Les articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Le premier article créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l'UNCAM. Il fixe également sa composition. Le second article fixe la procédure de fixation des tarifs et de la classification des éq...

Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime. Or,...

Supprimer les alinéas 5 à 19. Exposé sommaire : Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Puisque l'objectif, partagé, ...