Collectivité européenne d'alsace
(Article 1er a)

Substituer aux mots : « de la collectivité européenne » les mots : « du département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la dénomination du nouveau département issu de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, actuellement dénommé « Collectivité européenne d’Alsace, au sein du projet de loi. Cette dénomination...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur de très nombreux sujets relatifs à la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. En effet, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État « constate, au vu du délai de près de deu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Un bilan annuel produit par la Collectivité européenne d’Alsace sur la mise en œuvre du présent article est transmis au Parlement. » Exposé sommaire : S’agissant des transferts de gestion des routes nationales, conférée à la CEA, un rapport est présenté au Parlement afin de veiller aux imp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un bilan annuel produit par la Collectivité européenne d’Alsace sur la mise en œuvre du présent article est transmis au Parlement. » Exposé sommaire : S’agissant des nouvelles facultés de pilotage de politique tourisme, conférées à la CEA, un rapport est présenté au Parlement afin de veil...

Substituer aux mots : « Collectivité européenne » le mot : « Département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la dénomination du nouveau département issu de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, actuellement dénommé « Collectivité européenne d’Alsace, au sein du projet de loi. Cette dénomination est de nat...