Les interventions de Stéphanie Do sur ce dossier

132 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE2505 au texte N° 846 - Après l'article 63 (Tombe)
M. Nogal, Mme Hennion, Mme Petel, M. Batut, Mme Rossi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubi...

Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de prendre en charge les raccordements électriques. Lorsqu'une extension du r...

15/05/2018 — Amendement N° CE1603 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
Mme Do, M. Sommer, Mme Thillaye, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Brulebois, M. Damaisin, M. Paluszkiewicz, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un nouveau bail mobilité ne peut pas être conclu entre un bailleur et un locataire lorsque qu'un bail mobilité a déjà été contracté entre eux dans une même zone géographique, excepté les cas de renouvellement autorisés par la loi, selon des modalités qui seront précisées par décret en consei...

15/05/2018 — Amendement N° CE548 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Do, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, M. Bois, Mme Françoise Dumas, Mme Peyron, Mme Guerel

Le dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul détaillé de ce taux d'effort est joint à la proposition de logement faite au demandeur et à la décision de la commission d'attribution. » Exposé sommaire : La loi prévoit actuellement que les commi...

15/05/2018 — Amendement N° CE545 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Le Meur, Mme Rilhac, M. Martin, Mme Sylla, M. Bois, Mme Françoise Dumas

Après l'article L. 101‑2 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés : «Art. L. 101‑3.– Tous les quatre ans, l'Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur le logement en France. Cette enquête étudiera notamment le parc de logement, les conditions de son occupati...

15/05/2018 — Amendement N° CE233 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Blanc, M. Besson-Moreau, M. Cédric Roussel, Mme Michel, M. Masséglia, Mme ...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « Une présentation synthétique du résultat des diagnostics suivants est annexée au contrat de bail : «a) Constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334‑5 et L. 1334‑7 du code de la santé publique ; «b) Diagnostic amiante prévu au 3° de l'article 3‑3 de la loi n° 89‑46...

15/05/2018 — Amendement N° CE652 au texte N° 846 - Article 51 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Bois, Mme ...

I. – Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du c...

15/05/2018 — Amendement N° CE200 au texte N° 846 - Article 39 (Rejeté)
Mme Do, M. Raphan, Mme Piron, Mme Mauborgne, Mme Blanc, M. Vignal, Mme Rilhac, Mme Le Meur, Mme Françoise Dumas, M. ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le sous-locataire avait moins de trente ans lors de la signature du bail en cours et une fois passé son trentième anniversaire, les allocations ne cessent d'être dues qu'à l'expiration du bail en cours au moment du trentième anniversaire d...

14/05/2018 — Amendement N° CE2490 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s'apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. » Exposé sommaire : Depuis la loi « SRU » du 13 ...

14/05/2018 — Amendement N° CE2485 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d'intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s'applique en dehors d...

14/05/2018 — Amendement N° CE2230 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Nogal, M. Pellois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles et forestières peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de ...

14/05/2018 — Amendement N° CE2233 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Nogal, M. Pellois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...

Après l'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑12‑1. - Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l'a...

14/05/2018 — Amendement N° CE1948 au texte N° 846 - Avant l'article 18 (Retiré)
Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Piron, Mme Sylla, M. Rebeyrotte, M. Bois, Mme Do

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complétée par un article 46 ainsi rédigé : «Art. 46. – Peuvent seules porter le titre d'urbaniste les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'urbanisme d'une durée minimale de cinq ans après le baccalauréat. « Peuvent également bénéficier de ce titre, ...

14/05/2018 — Amendement N° CE2235 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Nogal, M. Pellois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, préciser les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critère...

14/05/2018 — Amendement N° CE1935 au texte N° 846 - Article 16 (Retiré)
M. Cazenove, Mme Tuffnell, Mme Hai, Mme Do, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Piron, M. Chalumeau, M. Grau, Mme ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme, il est prévu, à l'initiative de l'administration après complétude du dossier, et pendant une durée précisée par Décret, une procédure de dialogue avec le pétitionnaire en vue de corriger les éléments pouvant conduire à un refus d'autori...

14/05/2018 — Amendement N° CE2448 au texte N° 846 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

Après l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. - La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils seront assemblés, installés et mis en œuvre. ...

14/05/2018 — Amendement N° CE227 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Melchior, Mme Tiegna, Mme Valetta Ardisson, M. Gaillard, Mme Thillaye, Mme...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Le livre VI du même code est complété par un article L. 600‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑14. – Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le juge administratif ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1944 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)
Mme Jacqueline Maquet, M. Besson-Moreau, M. Ardouin, Mme Khattabi, Mme Piron, Mme Sylla, M. Rebeyrotte, M. Bois, Mme...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis À la deuxième phrase du septième alinéa de l'article L. 421‑8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quart » ; ». Exposé sommaire : Il semble indispensable de renforcer la place des locataires au sein des OPH.

14/05/2018 — Amendement N° CE228 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, M. Gaillard, Mme Tiegna, Mme Valetta Ardisson, Mme Melchior, Mme Thillaye, M. ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le juge administratif peut alors demander au requérant, en tenant compte de sa situation, dans le double objectif de dissuader les comportements abusifs et de compenser le préjudice subi par le pétitionnaire, d'octroyer à ce dernier des dommages et inté...

14/05/2018 — Amendement N° CE226 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, M. Démoulin, Mme Valetta Ardisson, M. Gaillard, Mme Tiegna, Mme Thillaye, Mme ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 600‑3, il est inséré un article L. 600‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑3‑1. – Lorsqu'une personne physique ou morale défère une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, et assortit son recours d'une demande de suspension, le ...