Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 5)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du mêm...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une ...

L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le vingt-septième alinéa est supprimé ; « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les ans, le représentant de l'État dans le département présente au Comité régional de l'habitat et de l'hébergement et au Comité responsable du plan dép...

À l'alinéa 2 , après le mot : « Surendettement » insérer les deux phrases suivantes : « Si la situation du locataire en situation de surendettement l'exige, le juge du tribunal d'instance peut ordonner le dépôt d'un dossier auprès de la commission de traitement du surendettement. Le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision d'i...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « abrogé » les mots : « ainsi rédigé : « I. – Après en avoir délibéré et rendu un avis, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionné à l'article 13‑1 transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information dont il a connaissance ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « respectivement être au moins égaux à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes » les mots : « être au moins égaux aux dimensions citées au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 ». Exposé sommaire : De plus en plus de colocations se font sous le régime du bail multiple parce ...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d'intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s'applique en dehors d...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles et forestières peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de ...

Le 3° de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « 3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ; étant précisé que les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation et l...

Après l'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑12‑1. - Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l'a...

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, préciser les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critère...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme, il est prévu, à l'initiative de l'administration après complétude du dossier, et pendant une durée précisée par Décret, une procédure de dialogue avec le pétitionnaire en vue de corriger les éléments pouvant conduire à un refus d'autori...

Après l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. - La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils seront assemblés, installés et mis en œuvre. ...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Le livre VI du même code est complété par un article L. 600‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑14. – Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le juge administratif ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis À la deuxième phrase du septième alinéa de l'article L. 421‑8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quart » ; ». Exposé sommaire : Il semble indispensable de renforcer la place des locataires au sein des OPH.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le juge administratif peut alors demander au requérant, en tenant compte de sa situation, dans le double objectif de dissuader les comportements abusifs et de compenser le préjudice subi par le pétitionnaire, d'octroyer à ce dernier des dommages et inté...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 600‑1‑4, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑1‑5. – Par dérogation aux dispositions organisant les recours contre une décision administrative, le recours gracieux pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision relative à l'occupati...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 600‑3, il est inséré un article L. 600‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑3‑1. – Lorsqu'une personne physique ou morale défère une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, et assortit son recours d'une demande de suspension, le ...