Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 634‑1, le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif de déclaration ne s'applique pas aux propriétaires et aux logements mis en location par un organisme de logement social, ainsi qu'aux logements qui bénéficien...

Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de prendre en charge les raccordements électriques. Lorsqu'une extension du r...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un bail mobilité ne peut pas être conclu entre un bailleur ou un membre de son ménage d'une part et un locataire ou un membre de son ménage d'autre part lorsque qu'un bail mobilité a déjà été contracté entre eux dans une même zone géographique, selon des modalités définies par un décret en c...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un nouveau bail mobilité ne peut pas être conclu entre un bailleur et un locataire lorsque qu'un bail mobilité a déjà été contracté entre eux dans une même zone géographique, excepté les cas de renouvellement autorisés par la loi, selon des modalités qui seront précisées par décret en consei...

À l'alinéa 2, après l'année : « 1986 », insérer les mots : « de garantir l'intégrité de l'acte et l'identité du signataire conformément aux dispositions de l'article 1367 du code civil » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une habilitation, il est primordial de définir précisément ce qui est attendu par le législateur et ce qui motive l'habi...

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « activités », insérer les mots : « ou des animations ». II. - Au même alinéa, après le mot : « artisanales, », insérer le mot : « touristiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la possibilité d'intégrer aux conventions d'ORT des actions visant à renforcer les animations de centre-vil...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du mêm...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que dans certaines communes, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale à une clientèle de passage , ne peut le ...

Le dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul détaillé de ce taux d'effort est joint à la proposition de logement faite au demandeur et à la décision de la commission d'attribution. » Exposé sommaire : La loi prévoit actuellement que les commi...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux I, II, III, chaque occurrence des mots : « deux mois » est remplacée par les mots : « d'un mois. » Exposé sommaire : La procédure de résiliation de plein droit du bail par le propriétaire lorsque le locataire ne s'acquitte plus du loyer et des charges prévues par son contrat de bail est ...

Après l'article L. 101‑2 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés : «Art. L. 101‑3.– Tous les quatre ans, l'Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur le logement en France. Cette enquête étudiera notamment le parc de logement, les conditions de son occupati...

L'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au précédent alinéa, le 1° s'applique pour les prêts venant compléter une aide de l'État destinée à des propriétaires occupants dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, dans des conditions fixées par décret. » ...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « Une présentation synthétique du résultat des diagnostics suivants est annexée au contrat de bail : «a) Constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334‑5 et L. 1334‑7 du code de la santé publique ; «b) Diagnostic amiante prévu au 3° de l'article 3‑3 de la loi n° 89‑46...

Après le V du L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Ces rapports seront transmis au Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, qui réalisera une synthèse de ceux-ci, qui sera rendue publique. Ce Comité pourra demander aux préfectures, à partir de ces bilans, des r...

I. – Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du c...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « En cas de changement de bailleur pendant le cours du bail, le nouveau bailleur devra notifier au locataire son nom ou sa dénomination, son domicile ou son siège social ainsi, que le cas échéant, ceux de son mandataire. » Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN prévoit que le locataire soit averti en cas de chang...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « respectivement être au moins égaux à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes » les mots : « être au moins égaux aux dimensions citées au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 ». Exposé sommaire : De plus en plus de colocations se font sous le régime du bail multiple parce ...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « manifestement disproportionné au regard des charges dont le précédent locataire se serait acquitté » les mots : « disproportionné par rapport au montant habituel qui aurait été payé à cette période de l'année si un décompte des charges réelles récupérables avait été fait ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le sous-locataire avait moins de trente ans lors de la signature du bail en cours et une fois passé son trentième anniversaire, les allocations ne cessent d'être dues qu'à l'expiration du bail en cours au moment du trentième anniversaire d...