Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 12)

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai laissé à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme pour engager un recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ne peut être inférieur à dix jours » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai, qui aujourd'hui est de 7 jours, à au moins 10...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : La compétence en matière de politique de l'habitat a été transférée au 1er janvier 2017 à la métropole du Grand Paris...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et les décisions de non opposition à déclaration préalable ». » Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter la nature des autorisations d'urbanisme permettant d'obtenir de bonus de constructibilité et étendre, ainsi, le champ du bonus aux d...

À l'article L. 122‑7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « précise celle qui », sont remplacés par les mots : « peut prévoir qu'une seule de ces personnes ». Exposé sommaire : Une déclaration d'utilité publique (DUP) peut être prononcée au bénéfice de plusieurs maîtres d'ouvrage publics. Cependant, le texte ac...

Le 5° de l'article L. 112‑10 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « autorisées », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « par le représentant de l'État dans le département. » ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Celles-ci peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sono...

Le I de l'article L. 121‑17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent pas faire l'objet d'une telle concertation les projets soumis à concertation au titre de l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120‑1 du présent...

Après la deuxième occurrence du mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L'article L. 441‑4 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou, lorsque le projet concerne uniquement les paysages, la nature ou la biodiversité, celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Exposé sommaire : ...

Après l'article L. 442‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑3‑1. –Par dérogation à l'article L. 442‑1, dans un objectif de revitalisation des centres – bourgs et dans des zones et selon des modalités définies par décret, les lotissements soumis à permis d'aménager peuvent être constitués par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 634‑1, le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif de déclaration ne s'applique pas aux propriétaires et aux logements mis en location par un organisme de logement social. » 2° Le premier alinéa de l'article ...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, l'extrait K-BIS de la société tel qu'enregistré au registre du commerce et des sociétés est joint...

Après l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122‑1‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑1‑3‑1. – L'article L. 2122‑1‑1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public....

Après l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 121-4-1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une dérogation au principe de continuité d'urban...

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code d...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° Après le second alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire dans le cadre du bail mobilité décrit au titre III de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ten...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Par dérogation à l'article 594 du code de procédure civile, le juge ou la commission de traitement du surendettement qui prononce la déchéance de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L761‑1 demande révision de la décision prise par le juge d'instance en applic...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « sujet », insérer les mots : « des activités visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et en particulier ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « relat...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les caractéristiques de décence d'une colocation sont définies par un décret en conseil d'État. Celui-ci devra notamment préciser les conditions de peuplement au regard de la surface totale et de la surface privativ...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « , au terme du contrat, » les mots : « , à l'issue d'un délai d'un mois à compter de cette échéance, ». Exposé sommaire : En l'état actuel du projet de loi ELAN, un locataire peut profiter d'une faille juridique pour imposer sa présence après la fin du bail mobilité, et obtenir d'office la transformati...