Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 12)

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une p...

Au deuxième alinéa de l'article 1 de la loi n° 99‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après les mots : « d'énergie », sont insérés les mots suivants : « , d'accès à internet ». Exposé sommaire : La loi du 31 mai 1990, dite loi Besson, a précisé les conditions de mise en place du droit au logement en France. Le p...

Après l'alinéa 68, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis A Après le trente-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi, dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dan...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : «ac) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de fournir, dans le cadre d'une convention avec l'État, tous services à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ou sur le chantier ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prendre en compte la préfabrication foraine, qui désigne les éléments préfabriqués à l'unité ou en série sur le chantier. Il s'agit pour cela de préciser que les éléments préfabriqués peuvent l'être sur un site de production distinct ou sur le...

À l'alinéa 1, après le mot : « distinct », insérer les mots : « ou sur le chantier ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prendre en compte la préfabrication foraine, qui désigne les éléments préfabriqués à l'unité ou en série sur le chantier. Il s'agit pour cela de préciser que les éléments préfabriqués peuvent l'être sur un site de pro...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l'article L. 302‑1 est complété par les mots : « jeunes actifs ». 2° La section IV du chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section IV : La résidence junior ». « Art. L. 631‑12‑1. – La résidence junior est un établissem...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque des circonstances locales le justifient, et que l'établissement public territorial ou l'établissement public de coopération intercommunale était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l'habitat au 31 décembre 2020, et même si...

I. – Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Aub du 3°, les mots « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. «ab) Après leb du 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À l...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'article L. 421‑1, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé : «Art L. 421‑1‑1. – Le capital des filiales mentionnées à l'article L. 421‑1 issu de leurs activités relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 ne peut concourir à la constitution du...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ». Exposé sommaire : Il convient d'...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 10° Dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. » Exposé sommaire : Alors que les habitants des organismes Hlm sont en ...

Aua de l'article 13 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « inclus », sont insérés les mots : « ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Dans le droit actuel, une société civile immo...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « En cas de changement de bailleur pendant le cours du bail, le nouveau bailleur notifie au locataire son nom ou sa dénomination, son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. » Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN prévoit que le locataire soit averti en cas de changement d...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Elle peut être étendue à douze mois, moins un jour, si le locataire est détenteur d'une carte de service civique et si cette location est nécessaire pour réaliser la mission de service civique concernée, à condition que cette location soit située à plus de cinquante kilomètre ou à plus d'une heu...

I. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141‑3 du code de l'urbanisme, les mots : « l'approbation » sont remplacés par les mots : « l'arrêt ». II. – Le I : – n'est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ; – est applicable à l'élaborat...

I. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 151‑4 du code de l'urbanisme, les mots : « l'approbation du plan » sont remplacés par les mots : « l'arrêt du projet ». II. – Le I : – n'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ; – est applicable à l...

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation d'occupants temporaires à des fins notamment d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social. « Sont agréés par l'État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d'am...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les décrets précisent les modalités d'aide au financement de ces travaux, notamment par leur association aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant du crédit d'impôt défini à l'article L. 200quater du code général des impôts ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivan...