Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 634‑1, le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif de déclaration ne s'applique pas aux propriétaires et aux logements mis en location par un organisme de logement social. » 2° Le premier alinéa de l'article ...

Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3‑1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une dérogation au principe de continuité d'urban...

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « non renouvelable » , les mots : « renouvelable une fois, à la demande du locataire, dans la limite de la durée maximale de dix mois ». Exposé sommaire : De nombreuses situations peuvent conduire un locataire ayant souscrit un bail mobilité à vouloir poursuivre la location pour une courte dur...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, l'extrait K-BIS de la société tel qu'enregistré au registre du commerce et des sociétés est joint...

Substituer à l'alinéa 1, les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 313‑19 », sont insérés les mots : « et un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345‑2‑4 du code de l'...

Après l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122‑1‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑1‑3‑1. – L'article L. 2122‑1‑1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public....

Après l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 121-4-1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une dérogation au principe de continuité d'urban...

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code d...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° Après le second alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire dans le cadre du bail mobilité décrit au titre III de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ten...

Compléter l'article 41 par les cinq alinéas suivants : « II. – La loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée : « 1° Au 4° du IV de l'article 4, après le mot : «  locatives », sont insérés les mots « et des accédants à la propriété ». « 2° A l'article 7‑1, après chaque occurrence des mots : ...

Après l'alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants : « Ibis. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 442‑3‑1 est ainsi rédigé : « Dans les logements situés sur les territoires définis au 7° de l'article 10 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modificatio...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Par dérogation à l'article 594 du code de procédure civile, le juge ou la commission de traitement du surendettement qui prononce la déchéance de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L761‑1 demande révision de la décision prise par le juge d'instance en applic...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ». Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN reformule l'article L. 324‑1‑1 afin de le rendre plus précis. Il commence par définir la notion de meublé de tourisme qui aura cours dans le cadre de cet article. Ainsi le reste de l'article pourra faire référ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° L'article L. 345‑2‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Informent le service intégré d'accueil et d'orientation des demandes de logement ou d'hébergement qui leur sont soumises directement de manière à aider celui-ci à dresser un état des lieux de la demande. » » Exposé sommaire ...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « sujet », insérer les mots : « des activités visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et en particulier ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « relat...

I. – Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du c...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les caractéristiques de décence d'une colocation sont définies par un décret en conseil d'État. Celui-ci devra notamment préciser les conditions de peuplement au regard de la surface totale et de la surface privativ...

Après le V du L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un V bis ainsi rédigé : « Ces rapports seront transmis au Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, qui réalisera une synthèse de ceux-ci, qui sera rendue publique. » Exposé sommaire : Depuis la mise en œuvre du droit au logement oppo...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « , au terme du contrat, » les mots : « , à l'issue d'un délai d'un mois à compter de cette échéance, ». Exposé sommaire : En l'état actuel du projet de loi ELAN, un locataire peut profiter d'une faille juridique pour imposer sa présence après la fin du bail mobilité, et obtenir d'office la transformati...