Les interventions de Stéphanie Kerbarh sur ce dossier

78 amendements trouvés


23/01/2018 — Amendement N° 777 au texte N° 575 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Kerbarh

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

22/01/2018 — Amendement N° 1046 au texte N° 575 - Annexe (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Taquet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarin...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Tout usager des services publics doit pouvoir consulter l'état de sa situation administrative et de l'avancement du traitement de ses démarches et demandes. » Exposé sommaire : Un État au service d'une société de confiance implique que la puissance publique fasse preuve de transparence envers l...

22/01/2018 — Amendement N° 975 au texte N° 575 - Article 17 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et la formulation de ses recommandations. » Exposé...

22/01/2018 — Amendement N° 970 au texte N° 575 - Article 15 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Cesarini, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Colas...

À l'alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou associations d'établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : L'article 15 répond à une véritable demande de la part des citoyens et des acteurs économiques. La logique de guichet uni...

22/01/2018 — Amendement N° 968 au texte N° 575 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M....

Le 2° de l'article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé. Exposé sommaire : Actuellement le code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. Cependant des exceptions demeurent à la délivrance de ce récépi...

22/01/2018 — Amendement N° 964 au texte N° 575 - Article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Rossi, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarin...

À l'alinéa 5, après le mot : « centrales », insérer les mots : « et déconcentrées » Exposé sommaire : Comme le rappelle la présentation des articles du présent projet de loi, l'article 9 a pour objet, d'une part, d'assurer sa pleine efficacité à l'obligation de publier les instructions et circulaires mentionnées à l'article L. 312‑2 du cod...

22/01/2018 — Amendement N° 961 au texte N° 575 - Annexe (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Hérin, M. Eliaou, Mme Tiegna, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein,...

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « selon leur localisation géographique » les mots : « ayant des difficultés d'accès aux services dématérialisés ». Exposé sommaire : Les politiques de dématérialisation des démarches administratives menées récemment (télédéclaration des ICPE, Plan préfectures nouvelle génération) ont pu éloign...

22/01/2018 — Amendement N° 955 au texte N° 575 - Article 29 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesari...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l'aide-soignant employé, sous réserve de son accord, sous la forme d'un avenant au contrat de travail. » Exposé sommaire : L'objet de ce présent amendement...

22/01/2018 — Amendement N° 951 au texte N° 575 - Article 26 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Da Silva, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesar...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction ». II. – En conséquence, après le mot : « bâtiment », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, après le même mot, supprimer la fin de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suiv...

22/01/2018 — Amendement N° 944 au texte N° 575 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Pietraszewski, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. ...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8121‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 8121‑1. – L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que la conve...

22/01/2018 — Amendement N° 923 au texte N° 575 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Meynier-Millefert, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, le représentant de l'État dans le département, et le représentant de l'État dans la région le cas échéant, en charge de l'instruction d'une procédure administrative d'autorisation ou de déclaration nécessaire à la mise en œuvre d'un projet d'installation d'ouvrage, d'équipement, de trav...

22/01/2018 — Amendement N° 921 au texte N° 575 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Genetet, M. Holroyd, M. Lescure, Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, M. Son-Forget, Mme Lak...

I. – À titre expérimental, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence, délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, datée de moins de trois mois et dont les modalités de délivrance seront fixées par décret, se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d'...

22/01/2018 — Amendement N° 919 au texte N° 575 - Article 21 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Janvier, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesar...

À l'alinéa 1, après le mot : « établissements, », insérer les mots : « ainsi que les associations figurant au répertoire national des associations, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les associations de manière explicite dans les processus de simplification. Le principe « Dite le nous une fois » est aussi développé, via le ...

22/01/2018 — Amendement N° 918 rectifié au texte N° 575 - Article 19 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Cattelot, M. Moreau, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blein, M. Bothorel, M. Cesarin...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le Gouvernement procède à l'évaluation de cette expérimentation et remet au Parlement, au plus tard trois mois avant son terme, un rapport sur l'opportunité de la pérenniser et de la généraliser à l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : L'expérimentation de l'extension des compétences de ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF773 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas...

Les deux alinéas du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notif...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF810 au texte N° 424 - Article 38 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui modifie la loi de 1905, ne nous semble pas opportun dans le présent projet de loi. Les questions relatives à la propriété immobilière qu'il contient nécessiteraient des débats un peu plus approfondis, notamment sur l'impact financier que représenterait cette disposition, qui permettrai...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF693 au texte N° 424 - Article 18 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF666 au texte N° 424 - Article 33 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Da Silva, M. Danie...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , tout en veillant à ce que la participation du public par voie électronique prévoie des dispositifs pour intégrer des citoyens éloignés du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à veiller à ce que les consultations par voie électronique soient inclusives, c'est-à...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF655 au texte N° 424 - Après l'article 15 (Tombe)
M. Saint-Martin, Mme Mörch, Mme Liso, Mme Cazarian, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Botho...

À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont liste est fixée par décret, les administrations et les établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est fixée par décret, ai...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF695 au texte N° 424 - Article 29 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les expérimentations prévues par le présent article font l'objet, au plus tard six mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer ...