Les interventions de Stéphanie Kerbarh sur ce dossier

78 amendements trouvés


15/01/2018 — Amendement N° CSCONF652 au texte N° 424 - Article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme C...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° À l'article L. 8115‑6 les mots : « l'amende est prononcée » sont remplacés par les mots : « un avertissement ou une amende est prononcé ». » Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance crée, à la main du directeur régional des entreprises, de la...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF773 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas...

Les deux alinéas du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notif...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF692 au texte N° 424 - Article 16 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les expérimentations prévues par le présent article font l'objet, au plus tard six mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leu...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF810 au texte N° 424 - Article 38 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui modifie la loi de 1905, ne nous semble pas opportun dans le présent projet de loi. Les questions relatives à la propriété immobilière qu'il contient nécessiteraient des débats un peu plus approfondis, notamment sur l'impact financier que représenterait cette disposition, qui permettrai...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF667 au texte N° 424 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Catte...

Après le chapitre IIIter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre IIIquater ainsi rédigé : «CHAPITRE IIIquater «Le contentieux des décisions relatives aux ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer «Art. L. 773‑10. – Lorsque un recours dirigé contre une décision relative...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF693 au texte N° 424 - Article 18 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF812 au texte N° 424 - Article 17 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesar...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L'engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties : « 1° les délais de recours prévus pour les ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF690 au texte N° 424 - Article 14 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF666 au texte N° 424 - Article 33 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Da Silva, M. Danie...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , tout en veillant à ce que la participation du public par voie électronique prévoie des dispositifs pour intégrer des citoyens éloignés du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à veiller à ce que les consultations par voie électronique soient inclusives, c'est-à...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF653 au texte N° 424 - Article 15 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Da Si...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « et les établissements publics à caractère industriel et commercial ». II. - En conséquence, après le mot : « administrations », substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à la liste des ét...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF655 au texte N° 424 - Après l'article 15 (Tombe)
M. Saint-Martin, Mme Mörch, Mme Liso, Mme Cazarian, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Botho...

À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont liste est fixée par décret, les administrations et les établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est fixée par décret, ai...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF663 au texte N° 424 - Article 26 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Cédric Roussel, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M....

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité, la qualification et l'impartialité des contrôleurs techniques agréés pour évaluer et contrôler la...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF661 au texte N° 424 - Article 13 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesar...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Supprimer les mots : 2° Substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent être » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « . L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret. » Exposé sommaire : Il es...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF695 au texte N° 424 - Article 29 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les expérimentations prévues par le présent article font l'objet, au plus tard six mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF747 au texte N° 424 - Article 28 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme de Montchalin, Mme Hérin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme C...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État et chacun des établissements créés dans le cadre de l'expérimentation organisée par le présent article fixent d'un commun accord les objectifs singuliers qui y président ainsi que le calendrier et les critères d'évaluation associés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d...

25/06/2018 — Amendement N° 139 au texte N° 1056 - Article 38 (Rejeté)
Mme Kerbarh, M. Touraine, Mme Bourguignon, Mme Pompili, M. Causse, M. Chalumeau, M. Chiche, M. Daniel, M. Delpon, Mm...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du projet de loi pour un État au Service d'une Société de confiance prévoit de ne plus considérer comme des représentants d'intérêts les associations à objet cultuel. Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit en son article 18‑2 les...

25/06/2018 — Amendement N° 136 au texte N° 1056 - Article 17 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Lorsque la réclamation mentionnée au I concerne le montant des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles en application de l'article L. 131‑6, l'organisme chargé du recouvrement de celles-ci transmet à l'usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les modalités d...

25/06/2018 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 1056 - Article 7 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ces dispositions précisent les modalités d'accompagnement par l'administration ainsi que les moyens de publicité adaptés permettant la reconnaissance, notamment sous forme de labellisation, des entreprises engagées dans ce régime. » Exposé sommaire : Les révélations des P...