Modification du règlement de l'assemblée nationale

J'émets un avis défavorable. Néanmoins, dans la mesure où de nombreux amendements n'ont pas été défendus, je tiens à faire un point sur la question très importante de l'irrecevabilité des amendements. La Constitution comporte trois articles traitant de ce sujet : l'article 40, que nous connaissons tous ; l'article 41, relatif aux domaines resp...

Il me semble avoir pleinement répondu à cette demande, tout à l'heure, en présentant la disposition consensuelle contenue dans l'amendement no 892 . Demande de retrait ou avis défavorable.

Comme vous l'avez dit, ces amendements sont liés. Je rappelle au passage que la défense d'une motion de procédure donne lieu à la présentation, de la part de l'orateur de chaque groupe, d'explications de vote de deux minutes. Cela fait donc, au total, vingt-six minutes, et non dix. Sur le fond, nous n'avons pas conservé la motion de renvoi en c...

Le choix que nous faisons, dans cette proposition de résolution, consiste à favoriser l'expression d'une parole claire, de la part des groupes politiques, sur les textes et les articles. Au-delà des arguments tout à fait pertinents que vous avez avancés, monsieur Balanant, concernant la fluidité de nos débats, nous devons nous conformer à une e...

Je ne suis pas favorable à cet amendement pour une raison très pratique. En réalité, cosigner un amendement, c'est la même chose qu'en déposer un. Or on ne traite pas de la même façon un amendement déposé à titre individuel et un amendement présenté par 140 personnes. Je pense qu'il est préférable de garantir le même délai, pour tout le monde, ...

Je ferai court : un groupe a déjà la possibilité de s'opposer à l'utilisation de cette procédure au début et, si le résultat ne lui convient pas, à la fin de celle-ci. Vous proposez là un troisième recours, qui serait ouvert à un dixième des députés. On a déjà la ceinture et les bretelles, n'ajoutons pas le parachute ! Avis plutôt défavorable.

Pour le coup, avis défavorable, sans hésitation : c'est une prérogative de la conférence des présidents !

En commission, nous avons décidé de regrouper les deux séances de questions au Gouvernement en une seule. La question, dès lors, était de savoir s'il fallait modifier notre règlement en ce sens, ce qui nous interdirait d'en revenir à deux séances s'il y a lieu. Beaucoup de groupes d'opposition avaient demandé que l'on évite ce verrou supplément...

Le sujet est similaire à celui qu'évoquait M. Houlié, dont les observations étaient très justes. Environ un tiers des articles de cette proposition de résolution consacrent de nouveaux droits pour les groupes d'opposition et les députés non inscrits. Un tiers des articles ! Nous maintenons bien sûr le juste équilibre que nous avons toujours dé...

Défavorable. Fixer le nombre de questions relève de la compétence de la conférence des présidents ; le règlement n'est pas le bon niveau normatif auquel le faire.

Madame Jacquier-Laforge, c'est avec un immense plaisir que, convaincu par vos arguments, je donne un avis très favorable à votre amendement, qui expose très clairement une argumentation tout à fait pertinente.

Quant au fond, ce serait une très bonne pratique, tout à fait souhaitable ; mais cette disposition n'a pas sa place dans le règlement. Nous avons toujours eu pour principe la liberté des commissions. Dans le règlement, je le répète, nous traitons de la gouvernance des commissions, non de leur organisation interne. Demande de retrait ; à défaut...

Il honore un engagement que j'avais pris auprès de Mme Untermaier – souvenez-vous, c'était à l'époque où elle était là...

Notre collègue avait, en effet, très justement identifié une zone d'ombre : le fait que les commissions spéciales n'aient pas de rapporteurs d'application. Je lui avais promis d'y remédier ; dont acte.

Je réponds à l'ensemble de vos amendements, monsieur Barrot, qui composent une variation sur le même thème. Tout le monde est convaincu, et vos travaux y ont largement contribué, que ce que vous appelez « l'évaluation au dernier kilomètre », qui vise à vérifier si les lois que nous votons à Paris sont bien appliquées dans nos circonscriptions, ...

… une expérimentation solide qui réponde aux questions posées et qui suscite un consensus sur le dispositif avant de le graver dans le marbre. Car ce n'est pas la même chose d'inscrire dans le règlement que cette mission de contrôle n'est confiée qu'à un seul député et qu'il la remplira dans sa circonscription ou qu'elle sera confiée à deux dép...

Vraiment, j'ai parfois le mauvais rôle ! Sur le fond, nous sommes d'accord sur l'importance de l'expérimentation. Nous avons longuement discuté avec le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques : dans le cadre du règlement actuel, nous pouvons faire beaucoup de choses que nous ne faisons pas. Or je ne souscris pas à l'idée qu'...

Il s'agit de mener une expérimentation avec ce que permet déjà le règlement, d'en tirer les enseignements et, au niveau de la conférence des présidents, d'examiner dans quelle mesure on peut la généraliser. N'oublions pas non plus les implications en termes d'allocation des moyens. Les ressources des commissions ne sont pas illimitées. L'un de...

L'idée de M. Olivier Véran nous semble bonne. De même que nous avons un printemps de l'évaluation pour la loi de finances initiale, il nous semble que les enveloppes financières en jeu nécessitent d'imaginer un équivalent pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous avons déjà acté que le premier vice-président du CEC serait un membre de l'opposition. Je ne suis pas favorable à la multiplication des prescriptions s'agissant des vice-présidences. Nous ne devons pas introduire trop de rigidités. Je comprends votre objectif, mais je suis défavorable à l'amendement.