Modification du règlement de l'assemblée nationale

À propos de la parité, ma réponse sera la même que tout à l'heure : il existe une intention, traduite par les mots « s'efforcer de » reproduire la diversité politique et la parité. Vous savez que les nominations au Bureau se font par consensus et, à défaut de consensus, par élection spécifiques : il ne peut donc pas y avoir de résultat à gouver...

C'est la réalité. Il est évident que chaque député est libre de son vote. Il est évident qu'il s'agit d'un droit constitutionnel.

Enfin, il est évident que je ne me prononcerai pas sur le règlement interne de tel ou tel groupe politique.

Juste un mot : de même que j'ai exprimé, à l'instant, mon profond attachement à la liberté des groupes, il est évident que nous sommes tous attachés à la profonde liberté des députés, qu'elle s'exerce par des amendements ou par le vote, lequel est, je le répète, un droit constitutionnel. J'attire cependant votre attention sur le fait que le rè...

Le règlement d'un groupe politique n'est pas plus l'affaire du Bureau de l'Assemblée nationale que celui d'une association ; elle n'a pas à se mêler de la façon dont il est rédigé.

En tout cas, soyons très clairs, vos amendements sont satisfaits : personne n'a le droit de contraindre un député à voter ou à amender ; il a une liberté totale, absolue et réelle.

Par souci de cohérence avec le vote qui vient d'avoir lieu, en vertu duquel il n'y aura pas de représentants des non inscrits et pas de pseudo-groupe, je donne un avis défavorable sur cet amendement.

Le principe des groupes politiques est inscrit dans notre règlement depuis 1910 et est accompagné d'une règle : l'appartenance à plusieurs groupes est exclue. En créant des intergroupes, vous créeriez soit une double appartenance, soit un statut différent pour une entité différente, qui ne serait pas un groupe politique mais une espèce de confé...

Je suis très heureux de lire un amendement sur ce sujet car j'ai l'honneur de faire partie de la délégation à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, où je siège à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme ainsi, précisément, qu'à sa sous-commission sur la mise en oeuvre des arrêts de la CEDH. J'ai donc eu l'occa...

Je suis un peu partagé sur ces amendements, pour une raison simple. Nous voulons promouvoir, dans le règlement, le principe d'une profonde liberté dans le fonctionnement des commissions ; nous ne voulons pas qu'il s'immisce dans leur fonctionnement, sauf en ce qui concerne leur gouvernance, leurs bureaux devant à la fois refléter la pluralité p...

Je vous propose la solution suivante, monsieur Zumkeller : de votre amendement no 82, nous retiendrions la mesure essentielle, à savoir le fait que la commission « nomme » et non pas « peut nommer » un rapporteur de l'opposition ; en revanche, par respect du principe selon lequel on ne s'immisce pas dans le détail du fonctionnement de la commis...

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, l'avis est défavorable, pour les raisons que j'ai déjà évoquées.

Je rassurerai M. Lassalle en récapitulant d'une traite les avancées majeures de ce texte concernant les députés non inscrits. Il les aura ainsi bien à l'esprit. Aujourd'hui, les non inscrits peuvent participer aux trois types de commissions, mais ce n'est pas un droit ; désormais, tel sera le cas. Aujourd'hui, c'est la majorité qui choisit qu...

Il s'agit d'une question importante. Depuis 2014, il est possible de nommer un corapporteur issu de l'opposition. Dans la proposition de résolution, nous proposons de systématiser cette disposition. Il n'en reste pas moins que ces amendements pointent, en quelque sorte, un angle mort, …

… puisque les commissions spéciales n'ont pas de corapporteur d'application. La commission des lois a plutôt statué négativement à ce sujet. Je défendrai cependant, après l'article 36, un amendement un peu différent mais résolvant le problème, que voici : « Lorsqu'une loi a été examinée par une commission spéciale, le rapport d'application ou...

Ceux-ci et les suivants concernent un même thème : l'évolution du périmètre ou des modalités de travail des commissions permanentes. Or cela ne fait pas partie du champ de la proposition de résolution ; en la matière, nous n'avons donc pas mené de grandes concertations et de grands travaux avec les présidents de commissions.

Le président Ferrand, compte tenu de cette série d'amendements, a décidé de mettre sur pied des groupes de travail, mais en vue de la prochaine législature, pour nos successeurs, afin de donner le temps à la concertation et d'examiner, le cas échéant, les équilibres à modifier. C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable sur l'ensemble de ce...

J'ai déjà exprimé ma position : avis défavorable, au motif que je propose de ne pas toucher au périmètre des commissions.

Sur le fond, ma réponse sera la même : je propose de ne pas revoir le périmètre des commissions. Je tenais néanmoins à vous remercier d'avoir porté la parole des outre-mer ce soir en défendant ces amendements. Vous l'avez dit, nous sommes attachés aux enjeux de l'outre-mer mais pas forcément conscients des difficultés – M. Letchimy vient de le...

je ne pense pas prendre trop de risques en affirmant que, lorsque nous nous réfléchirons à la question du périmètre des commissions, nous porterons évidemment un regard particulier sur les outre-mer. Je lui en parlerai – il n'est guère éloigné d'ici – et je suis sûr qu'il sera de mon avis…