Pour une école de la confiance
(Après l'article premier)

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les médecins de l'éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs remboursés par les caisses d'assurance maladie. Un décret établit la liste de ...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du II de l'article L. 121‑4‑1 est ainsi rédigé : « La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève des personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale, travaillant en équipes pluri-professionnelles ». 2° La deuxième p...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. Exposé sommaire : Le passage pour ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « par rapport à l'année scolaire précédente ». Exposé sommaire : La compensation prévue dans le dispositif actuel n'est pas satisfaisant car il ne tient pas compte du forfait que certaines communes versaient de manière volontaire aux écoles maternelles privées sous contrat. Cet amendement vient réparer cet...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des ressources humaines de proximité au sein du ministère de l'éducation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport au gouvernement afin d'améliorer et de simplifier le système éducatif to...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. » Exposé sommaire : Le p...

À l'alinéa 2, après le mot : « domaine » : insérer les mots : « , notamment les forfaits communaux versés volontairement aux écoles privées, ». Exposé sommaire : Le groupe Mouvement démocrate et apparentés entend rappeler le principe d'équité qui doit relier l'Etat aux collectivités territoriales. En effet, beaucoup de communes ou intercom...

Le dernier alinéa de l'article L. 111‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la protection des élèves contre le harcèlement dans le cadre scolaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la protection des élèves contre le harcèlement scolaire. Il précise les dispositions de l'article L. 11...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation et du cinquième alinéa de l'article L. 2325‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Au cours de la troisième année, une visite médicale comprenant un bilan de santé et un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organi...

À la deuxième phrase du 1° de l'article L. 721‑2 du code de l'éducation, après le mot : « partagée », sont insérés les mots : « notamment en matière de développement social, psycho-affectif et cognitif des élèves, ». Exposé sommaire : L'article L. 721‑2 du code de l'éducation dispose que les actions de formation initiale des étudiants se des...

Le cinquième alinéa du II de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Elle est conduite, dans tous les établissements d'enseignement, y compris les instituts médico-éducatifs, conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l'article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, par les ...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – Le champ de la mission de promotion de la santé à l'école, assurée par le service de santé des élèves, comprend : » ; b) Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « La promot...

Après l'article L. 541‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 541‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑1‑1. – Les médecins scolaires sont des médecins de prévention, rattachés conjointement au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de la santé. Leurs missions s'inscrivent dans la politique de promotion de la santé en f...

Il est créé un corps interministériel portant statut particulier des médecins scolaires relevant conjointement du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » Un décret préci...

Il est créé un corps interministériel portant statut particulier des médecins scolaires relevant du Premier ministre, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Un décret précise les dispositions générales et statutaires applicables à ce corps. » Ex...

Après l'article L. 921‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L921‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 921‑1‑1. – L'ensemble du personnel encadrant des enfants, que ce soit sur le temps scolaire ou périscolaire, est tenu de recevoir une formation minimale dont les modalités sont définies par décret. Elle inclut obligatoirement une sensibi...

L'article L. 912‑1‑3 du code de l'éducation est complété par les mots : « et donne droit à la validation des acquis de l'expérience ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à valoriser l'expérience et développer le sentiment de confiance qu'offre le droit à la validation des acquis de l'expérience. Car dans un mon...

Le chapitre II du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l'article L. 912‑1‑2, après le mot : « enseignement », sont insérés les mots : « ou durant les périodes de vacances des classes définis par l'article L. 521‑1, » ; 2° L'article L. 912‑1‑3 est complété par les mot...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle inclut obligatoirement une sensibilisation aux stades de développement de l'enfant et à ses droits. » Exposé sommaire : La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, adoptée par la France en 1989, prévoit l'intérêt supérieur comme préoccupat...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun élève ne doit subir les agissements répétés de harcèlement scolaire qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'étude susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique...