Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 814 (Adopté)
Publié le 15 février 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des missions qui leur incombent, les médecins de l'éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs remboursés par les caisses d'assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits. Les médecins de l'éducation nationale ne peuvent, sauf cas d'urgence vitale ou prévu par la loi, prescrire des soins curatifs. ».
II. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2325‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des missions qui leur incombent, les médecins de l'éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs remboursés par les caisses d'assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits. Les médecins de l'éducation nationale ne peuvent, sauf cas d'urgence vitale ou prévu par la loi, prescrire des soins curatifs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à confirmer la possibilité pour les médecins de l'éducation nationale (MEN) de prescrire avec remboursement des actes de diagnostiques ou des produits préventifs dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées.
En effet, bien que les médecins scolaires soient autorisés à prescrire dès lors qu'ils sont inscrits à l'Ordre des médecins, certaines caisses d'assurance maladie refusent de rembourser leurs prescriptions, notamment les bilans orthophoniques. Ainsi, les avis médicaux émis par les médecins de l'éducation nationale doivent, dans certains départements, en fonction de la politique appliquée en la matière par les caisses primaires d'assurance maladie, être confirmés par une seconde visite effectué auprès d'un médecin généraliste, alors même que ces avis portent sur la prescription d'actes de diagnostiques ou de produits préventifs.
Pour que les médecins scolaires puissent complètement remplir leurs missions, il paraît nécessaire qu'ils puissent prescrire avec remboursement certains actes diagnostiques, tels qu'un bilan orthophonique ou psychomoteurs, mais aussi certains produits préventifs comme un vaccin, une contraception, un adressage direct aux professionnels médicaux et paramédicaux, à l'exclusion des actes de soins.
Face à la pénurie de médecins, rendre effectif le remboursement des prescriptions d'actes diagnostiques et préventifs des médecins scolaires est un atout pour l'accès aux soins, permet de lutter contre les inégalités territoriales et s'avère source d'économies, en ce qu'il évite une consultation payante.
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