Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 787 (Retiré avant séance)
Publié le 15 février 2019 par : Mme Essayan, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 24
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.
Exposé sommaire :
Le passage pour les communes du régime de financement facultatif à un régime de financement obligatoire des écoles maternelles privées sous contrat engendre un coût élevé pour les finances publiques des communes et EPCI d'implantations et de résidence que les ressources actuellement prévues par le présent PJL ne compense que partiellement. Dans un souci d'égalité de traitement, il apparaît nécessaire que l'État puisse prendre en charge le surcoût réel de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire y compris pour les communes/EPCI qui auraient déjà mis en place préalablement à l'entrée en vigueur du présent PJL un versement forfaitaire aux écoles maternelles privées.
Le présent amendement a pour objet de connaître l'impact réel sur les finances des collectivités territoriales de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.
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