Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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L'amendement no 221 de Mme Émilie Bonnivard est défendu. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 1169.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
Je suis saisi de deux amendements, nos 2999 et 2203, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 2999.
