Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier
166 amendements trouvés
11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE7 au texte N° 2622 - Article 3 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Molac
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « nés avant le 1erjanvier 1975 » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « pour la période antérieure au 1erjanvier 2025 ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend distinguer au sein des régimes spéciaux ceux qui continuent à bénéficier de leur régime de ceux qui basculent dans...
11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE3 au texte N° 2622 - Article 2 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’intégration de la loi de financement de la sécurité sociale de l’ensemble des régimes de retraites complémentaires obligatoires constituent une atteinte fondamentale à la démocratie sociale à la Française. En effet, tous les régimes de retraites complémentaires sont gérés par les partenaires sociaux....
11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE6 au texte N° 2622 - Article 3 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Molac
Substituer aux alinéas 6 et 7, l’alinéa suivant : « III. – Les I. et II. entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. » Exposé sommaire : Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.
11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE8 au texte N° 2622 - Article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Molac
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « nés à compter du 1erjanvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.
11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE2 au texte N° 2622 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tient compte » le mot : « intègre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE5 au texte N° 2622 - Article 3 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Molac
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « pour les parlementaires nés à compter du 1erjanvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.
