Système universel de retraite

A la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi qu’une répartition différente entre employeurs et salariés, ». Exposé sommaire : L’article 13 organise la fixation des taux de cotisation de retraite. Le niveau sera, comme pour aujourd’hui, partagé à 60 % pour les employeurs et à 40 % pour les assurés. Néanmoins, le texte pré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l'article l'article 55 du présent projet de loi, dans le cadre du pilotage annuel du régime, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle doit fixer l’évolution de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 21 propose d'unifier, par voie d'ordonnance, le calcul de l'assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Cette refonte de l’assiette des cotisations des travaille...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte l'activité professionnelles des citoyens oeuvrant dans des associations oeuvrant dans un but collectif reconnu.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte, pour le calcul des droits à la retraite, l'activité des sapeurs pompiers volontaires et leur implication au service de la collectivité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de fidéliser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et de reconnaître la dangerosité de leurs missions, cet amendement vise à introduire une majoration de points pour les SPV ayant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 48 prolonge dans le système universel les mécanismes déjà existants afin de permettre de racheter des points au titre des années d'études supérieures et des périodes de stages ayant donné l...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ce nombre de points attribués pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. » II.- En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue » les mots : « le forfait prévu ». Exposé sommaire : L’article 44 prévoit que chaque naissance intervenue donnera lieu à l’attribution d’un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter davantage l'installation de professionnels de santé dans les déserts médicaux, tout en prenant mieux en compte la pénibilité qui s'attache à l'exercice de telles profess...

I. – Après alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. » II. – En conséquence, après alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demand...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 33 maintient la possibilité d'un départ à la retraite anticipé pour les assurés titulaires d’un compte personnel de prévention (C2P). Néanmoins, il prévoit également la mise en place d'un ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les avocats affiliés à la caisse nationale de...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il fait l’objet d’un débat sans vote au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Parlement dans l'élaboration du schéma de transformation. L'objectif est simple : il s'agit de donner une place plus importante au Parlement dans la préparation de l’entrée en vigueur du s...

A l’alinéa 13, après les mots « chargé de proposer » sont insérés les mots « après avis du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Conseil d’administration à la définition de ce schéma de transformation. En effet, en l’état, l’article 50 du présent projet ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, les mots : « par la résorption des écarts de retraites entre les femmes et les hommes, » sont supprimés. II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis(nouveau) Un objectif de justice sociale, en faisant de la lutte contre les écarts de pensions de retraite entre les homme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 40 du projet de loi prévoit un minimum de pension, revalorisé jusqu’à 85 % du SMIC en 2025. C’est un engagement important, pour assurer un niveau de vie décent à nos retraités. Néanmoins,...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « satisfaisant aux retraités » les mots : « des retraités comparable à celui des actifs » Exposé sommaire : Nous estimons que le niveau de vie des retraités doit être comparable à celui des actifs, il ne peut se contenter de n’être que satisfaisant. On ne peut pas affaiblir le niveau des pensions au poi...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 191‑4‑1. –La valeur d’acquisition du point varie en fonction de la tranche de revenu d’activité selon un barème progressif fixé par décret. « Par dérogation au précédent alinéa, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut fixer...