Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22069 (Irrecevable)
Publié le 3 février 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 33 maintient la possibilité d'un départ à la retraite anticipé pour les assurés titulaires d’un compte personnel de prévention (C2P).
Néanmoins, il prévoit également la mise en place d'un âge d’équilibre - comme pour l'ensemble des assurés du système universel. Cet âge d'équilibre serait diminué à due proportion du nombre de points de pénibilité acquis par l’assuré.
Cela signifie donc qu'une décote sera appliquée à ces assurés sur la base de cet âge. Cela ne nous parait pas juste, pour des assurés qui ont été confrontés durablement à la pénibilité tout au long de leur carrière.
Cet amendement vise donc à prévoir que les assurés titulaires d’un C2P ne se voient pas appliquer de malus lorsqu’ils partent à la retraite plus tôt du fait de l’utilisation des points du C2P.
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