Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22072 (Irrecevable)
Publié le 3 février 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 40 du projet de loi prévoit un minimum de pension, revalorisé jusqu’à 85 % du SMIC en 2025.
C’est un engagement important, pour assurer un niveau de vie décent à nos retraités.
Néanmoins, nous nous interrogeons sur la double condition d’accès pour bénéficier de ce minimum de pension : il faut d’une part respecter une obligation de durée d’assurance correspondant à une carrière complète (516 mois, soit 43 ans) ; mais il faut d’autre part prendre sa retraite à l’âge d’équilibre, qui pourrait bien atteindre au moins 64 ans.
Si nous comprenons l’objectif de ce minimum de pension, qui est d’octroyer un revenu minimum à ceux ayant travaillé toute leur vie, cette double condition d’âge et de durée nous parait cependant très restrictive.
Cet amendement propose donc de ne garder que la condition de durée d’assurance, notamment pour ne pas pénaliser les personnes ayant eu une carrière longue, avec de faibles revenus.
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