Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22075 (Irrecevable)
Publié le 7 février 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Selon l'article l'article 55 du présent projet de loi, dans le cadre du pilotage annuel du régime, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle doit fixer l’évolution de l’âge d’équilibre de manière à garantir que cette celle-ci se fasse en fonction de l’évolution de l’espérance de vie.
Cependant, nous considérons que cette limitation réduit fortement les marges de manœuvre du conseil d’administration.
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer cette limitation afin de laisser plus de liberté au conseil d’administration dans le pilotage du régime.
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