Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22074 (Irrecevable)
Publié le 3 février 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 40 du projet de loi prévoit un minimum de pension, revalorisé jusqu'à 85% du SMIC en 2025.
C'est un engagement important, pour assurer un niveau de vie décent à nos retraités.
Pour bénéficier de ce minimum de pension, les assurés nés à partir du 1er janvier 1975 devront respecter une obligation de durée d'assurance correspondant à une carrière complète (516 mois, soit 43 ans).
Cependant, le texte prévoit que pour les générations ultérieures, cette durée évoluera comme l'âge d'équilibre. Cela signifie donc qu'au fur et à mesure, la durée d'assurance pour bénéficier d'un minimum de pension (environ 1 000 €) sera de plus en plus importante.
Cette condition nous parait très restrictive, lorsque l'on sait qu'il s'agit d'un minimum de pension, c'est-à-dire destiné à des personnes ayant travaillé au moins 43 ans, à de faibles revenus.
Cet amendement prévoit donc que la durée d'assurance requise reste fixée à 43 ans pour bénéficier du minimum retraite.
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