Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

398 amendements trouvés


01/07/2020 — Amendement N° 623 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

01/07/2020 — Amendement N° 610 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – La perte de ...

01/07/2020 — Amendement N° 609 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des imports est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

01/07/2020 — Amendement N° 608 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé : « M. - Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

30/06/2020 — Amendement N° 1565 au texte N° 3074 - Article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pupponi, M. Molac, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. », les mots : « pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

30/06/2020 — Amendement N° 1418 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pancher, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pupponi

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales confrontées à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes sui...

30/06/2020 — Amendement N° 1265 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-...

I. – Le 2 de l’article 76 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2a. Sont déductibles du bénéfice de l’exploitation forestière les charges exceptionnelles qui résultent d’un sinistre pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique. Ces charges exceptionnelles sont prises en compte pour un montant forfaitaire en appliquant ...

30/06/2020 — Amendement N° 885 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer » dans la mission budgétaire ...

30/06/2020 — Amendement N° 877 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face ...

30/06/2020 — Amendement N° 855 au texte N° 3074 - Article 7 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Fav...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en 2021 et en 2022 » les mots : « entre 2021 et 2023 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

30/06/2020 — Amendement N° 836 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubi...

I. - Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. - ...

30/06/2020 — Amendement N° 371 au texte N° 3074 - Article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. François-Michel L...

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. - En Corse, les dispositions du I s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l’annulation porte sur la moitié de son montant. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État e...

29/06/2020 — Amendement N° 2171 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme ...

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. » II. – Compléter cet article par l’a...

29/06/2020 — Amendement N° 1767 au texte N° 3074 - Article 5 (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Brial, M. Lassalle, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Pupponi

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 40 à 43 : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produi...

29/06/2020 — Amendement N° 1751 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Brial, M. Lassalle, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire d’une ampleur et d’une brutalité inédite pour notre économie impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables pour relancer le secteur d...

29/06/2020 — Amendement N° 1741 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Brial, M. Lassalle, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Pupponi

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli : « 1° Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » ; 2° Le c du ...

29/06/2020 — Amendement N° 1739 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Brial, M. Lassalle, M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Clément, M. Colombani, M. Pupponi

I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée ; 2° Le IIIbis est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

29/06/2020 — Amendement N° 1737 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pancher, M. Brial, M. Lassalle, M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Clément, M. Colombani, M. Pupponi

I. – Le chapitre V du titre 1er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020. » 2° L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié : a) Le I...

29/06/2020 — Amendement N° 1732 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Pancher, M. Brial, M. Lassalle, M. Colombani, M. François-Michel Lambert

I. – Les dons de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail effectués entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique sous la forme de dons de supplément de salaires que le salarié r...

29/06/2020 — Amendement N° 1721 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Pancher, M. Brial, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, M. Clément, M. Colombani, M. Pupponi

I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le re...