Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

398 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° 1453 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de ce rapport est de contribuer à assurer une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures routières nationales non concédées qui épargne...

29/06/2020 — Amendement N° 1450 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pancher, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pupponi

I. – Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau du b du A de l’article 266nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou ...

29/06/2020 — Amendement N° 1444 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pancher, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pupponi

I. – Pour l’année 2020, le tarif mentionné au troisième alinéa du A-0 du 1 de l’article 266nonies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque le...

29/06/2020 — Amendement N° 1441 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pancher, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pupponi

I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures mises en place en raison...

29/06/2020 — Amendement N° 1428 au texte N° 3074 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Brial, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pupponi

I. - Une fraction de 500 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

29/06/2020 — Amendement N° 1388 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Clément, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un cadre pour orienter au maximum les financements à hauteur d'1Md€ de la dotation de soutien à l’investissement local vers la transition écologique, conformément aux enga...

29/06/2020 — Amendement N° 1382 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pancher, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pupponi

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. C...

29/06/2020 — Amendement N° 1240 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de soutien prévues par le Gouvernement (exonération de cotisations sociales, prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité part...

29/06/2020 — Amendement N° 1203 au texte N° 3074 - Article 18 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire actuelle des mesures exceptionnelles d’exonéra...

29/06/2020 — Amendement N° 1201 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Colombani, M. Pupponi, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Molac, M. Castellani, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, ...

I. – Le 3° de l’article 297 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° 5,5 %, à titre dérogatoire et ce jusqu’au 31 décembre 2021, en ce qui concerne : « a) Les ventes à consommer sur place ; « b) Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate ; ». II. – La perte de recettes p...

29/06/2020 — Amendement N° 1033 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En Corse, l’offre para-hôtelière représente selon les chiffres de l’INSEE jusqu’à 75 % de l’offre Corse. Cette réalité n’offre que peu de retombées sur le plan économique et pratiquement aucune sur l...

29/06/2020 — Amendement N° 967 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubi...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone C définie par l’arrêté du 1er août 2014 pris en applicatio...

29/06/2020 — Amendement N° 822 au texte N° 3074 - Article 6 (Retiré)
M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Molac, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285ter du code des douanes ; « 4° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code. » II. – En conséquence, après le mot : « régional », rédiger ainsi l...

29/06/2020 — Amendement N° 809 au texte N° 3074 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de garantir que les groupements d'employeurs qui remplissent les conditions d’accès aux exonérations de cotisations pourront en bénéficier aux mêmes conditions. Il ne...

29/06/2020 — Amendement N° 800 au texte N° 3074 - Article 6 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Molac, M. Acquaviva, M. Colombani...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le Département de Mayotte » les mots : « , le département de Mayotte et la collectivité de Corse, » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 1599vicies ...

29/06/2020 — Amendement N° 794 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

I – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou dont ils sont propriétaires bailleurs » ; 2° À la première phrase du 4, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou dont il est propriétaire bailleur ». II. – Le I est restreint au crédit d’impôt p...

29/06/2020 — Amendement N° 786 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. François-Michel La...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élever temporairement les seuils au-delà desquels l’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels devient dégressive puis est supprim...

29/06/2020 — Amendement N° 776 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot,...

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. » II. – Compléter cet article par l’a...

29/06/2020 — Amendement N° 764 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas...

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots : « à l’exception de l’exonération de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en application de l’article 17 de la présente loi ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 35 par les mots : « à l’exception de l’exonération de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en application de l’a...

29/06/2020 — Amendement N° 756 au texte N° 3074 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Colomban...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...