Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 809 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pupponi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de garantir que les groupements d'employeurs qui remplissent les conditions d’accès aux exonérations de cotisations pourront en bénéficier aux mêmes conditions. Il ne faudrait pas que les coopératives viticoles soient à nouveau oubliées, comme ce fut le cas pour les exonérations Travailleurs Occasionnels ou plus récemment pour l'accès au fonds de solidarité.
En effet, les groupements d'employeurs permettent de mutualiser la main d'œuvre entre les entreprises de petite taille et contribuent à l’emploi au niveau local. Il serait incohérent de les exclure du plan de soutien.
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